PSE
Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés et qui procèdent au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le plan regroupe à la fois toutes les mesures destinées à limiter le nombre de départ et les possibilités de reclassement.
Il est communiqué à DIRECCTE après information des IRP.
Infos & Conseils sur ce sujet
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29 sept. 201747.78501 Le licenciement économique avec PSE est modifié par la loi de sécurisation de l’emploi
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29 sept. 201744.477215 La condition d’ancienneté lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi est conforme à la constitution
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11 févr. 202139.255203 Le fait de dissimuler un PSE à venir peut rendre nulle une rupture conventionnelle individuelle
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15 janv. 202036.808975 Le délai de prescription portant sur la régularité d’un PSE débute à la notification du licenciement
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19 déc. 201836.749126 Le nouveau traitement social de l’indemnité transactionnelle en cas de démission dans le cadre d’un PSE
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29 sept. 201735.89423 Consultation du CE, notifications des licenciements en cas de PSE : ce que change la loi
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31 déc. 201832.93312 Le nouveau traitement social de l’indemnité transactionnelle en cas de licenciement dans le cadre d’un PSE en 2018
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11 juil. 201725.473162 Comment chiffrer la contribution spécifique URSSAF en cas de mise à la retraite du salarié dans le cadre d’un PSE ?
Modèles à télécharger sur ce sujet
Réponse de l’employeur à une demande d’heures pour recherche d’emploi
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Bulletin de paie commenté : salarié cadre avec abondement PERCO
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Bulletin de paie commenté
Ordre du jour pour la consultation obligatoire du CSE sur le plan de développement des compétences
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Demande du salarié pour bénéficier d’heures de recherche d’emploi
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Salarié bénéficiant d’un abondement employeur sur un PEE en janvier 2021
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Salarié bénéficiant d’un abondement employeur sur un PEE en janvier 2019
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Salarié bénéficiant d’un abondement employeur sur un PERCO en janvier 2019
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