Période d'essai (durée maximale, renouvellement, délai prévenance, CDD)
dans la convention collective prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993

SOCIAL prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993 En vigueur étendu
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Convention collective

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu au 30 juillet 2019
IDCC
993
Métiers
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Numéro de brochure JO
3254

Généralités sur la thématique période d’essai

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévu dans la convention

Période d’essai

Tout statut

2 mois

Agents de maîtrise

3 mois

Cadres

4 mois

Renouvellement

La période d’essai n’est pas renouvelable

Délai de prévenance en cas de rupture par l’employeur

Temps de présence

Délai de prévenance

En deçà de 8 jours

24 h

Entre 8 jours et 1 mois

48 h

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Délai de prévenance en cas de rupture par le salarié

Temps de présence

Délai de prévenance

En deçà de 8 jours

24 h

Au-delà

48 h

Période d’essai des contrats CDD

Calcul

1 jour/semaine avec un maximum de 2 semaines pour les contrats dont la durée est égale au plus à 6 mois

Renouvellement

La période d’essai n’est pas renouvelable

Convention collective intégrale

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Dernière mise à jour le 30 juillet 2019

9 modifications de textes ont été identifiées dont...
Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 07 décembre 2012
Date de fin de vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

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Date d'entrée en vigueur de ce texte: 07 décembre 2012
Date de fin de vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

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