Maladie (maintien, accident du travail, maladie professionnelle, prévoyance) dans la convention collective PROTHESISTES DENTAIRES ET LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE - IDCC 993 - Brochure 3254
Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Délai de prévenance | |
|---|---|
| Maladie, accident | Le salarié doit adresser un certificat médical à son employeur dans les 48 heures. |
| Maintien employeur en cas de maladie | |
|---|---|
| Ancienneté requise | Plus de 1 an |
| Début indemnisation | A compter du 4ème jour d’arrêt |
| Indemnisation | Maintien du salaire sous déduction des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance |
| Durée indemnisation | 1 mois |
| Maintien employeur en cas d’accident du travail et maladie professionnelle | |
|---|---|
| Ancienneté requise | Plus de 1 an |
| Début indemnisation | A compter du 1er jour d’arrêt |
| Indemnisation | Maintien du salaire sous déduction des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance |
| Durée indemnisation | 1 mois |
| Régime prévoyance selon accord du 4 janvier 2005 | ||
|---|---|---|
| NON CADRES | CADRES | |
| Garantie AG 2 R Prévoyance | ||
| Décès | 0,46 % ST (Tranches A et B) | 0,79 % TA + 0,46 % TB |
| Rente-éducation | 0,21 % ST (Tranches A et B) | 0,21 % TA + 0,21 % TB |
| Incapacité de travail | 0,44 % ST (Tranches A et B) | 0,64 % TA + 0,44 % TB |
| Invalidité | 0,35 % ST (Tranches A et B) | 0,35 % TA + 0,35 % TB |
| Taux global | 1,46 % ST | 1,99 % TA + 1,46 % TB |
| Ventilation | Employeur | Salarié |
| Non-cadres | 0,97 % (tranches A et B) | 0,49 % (tranches A et B) |
| Cadres | 1,50 % TA + 0,97 % TB | 0,49 % TA + 0,49 % TB |
| S'agissant des salariés cadres, le financement de l'employeur répond à l'obligation prévoyance mise à sa charge par la CCN du 14 mars 1947. | ||
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PréavisLicenciement Démission Retraite Heures recherche emploi
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Congés payésCalcul droit Période Jours fractionnement)
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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MaladieMaintien Accident du travail Maladie professionnelle Prévoyance
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LicenciementIndemnité Droit)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Délai prévenance Cdd)
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Rémunérations
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AnciennetéPrime Calcul Jour congé supplémentaire)
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