Maladie (maintien, accident du travail, maladie professionnelle, prévoyance)
dans la convention collective prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993

SOCIAL prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993 En vigueur étendu
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Convention collective

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu au 30 juillet 2019
IDCC
993
Métiers
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Numéro de brochure JO
3254

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévu dans la convention

Délai de prévenance

Maladie, accident

Le salarié doit adresser un certificat médical à son employeur dans les 48 heures.

Maintien employeur en cas de maladie

Ancienneté requise

Plus de 1 an

Début indemnisation

A compter du 4ème jour d’arrêt

Indemnisation

Maintien du salaire sous déduction des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance

Durée indemnisation

1 mois

Maintien employeur en cas d’accident du travail et maladie professionnelle

Ancienneté requise

Plus de 1 an

Début indemnisation

A compter du 1er jour d’arrêt

Indemnisation

Maintien du salaire sous déduction des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance

Durée indemnisation

1 mois

Régime prévoyance selon accord du 4 janvier 2005

 

NON CADRES

CADRES

Garantie AG 2 R Prévoyance

Décès

0,46 % ST (Tranches A et B)

0,79 % TA + 0,46 % TB

Rente-éducation

0,21 % ST (Tranches A et B)

0,21 % TA + 0,21 % TB

Incapacité de travail

0,44 % ST (Tranches A et B)

0,64 % TA + 0,44 % TB

 Invalidité

0,35 % ST (Tranches A et B)

0,35 % TA + 0,35 % TB

Taux global

1,46 % ST

1,99 % TA + 1,46 % TB

Ventilation

Employeur

Salarié

Non-cadres

0,97 % (tranches A et B)

0,49 % (tranches A et B)

Cadres

1,50 % TA + 0,97 % TB

0,49 % TA + 0,49 % TB

S'agissant des salariés cadres, le financement de l'employeur répond à l'obligation prévoyance mise à sa charge par la CCN du 14 mars 1947.

Convention collective intégrale

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Dernière mise à jour le 30 juillet 2019

9 modifications de textes ont été identifiées dont...
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Date d'entrée en vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 07 décembre 2012
Date de fin de vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

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