Maladie (maintien, accident du travail, maladie professionnelle, prévoyance)
dans la convention collective prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993

SOCIAL prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993 En vigueur étendu Mis à jour récemment

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
993
Métiers
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Numéro de brochure JO
3254
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 2 oct. 2019

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 5 oct. 2019 - Textes Attachés - Annexe III - Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage
  • 2 oct. 2019 - JORF n°0229 du 2 octobre 2019 : Arrêté du 25 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993) -
  • 2 oct. 2019 - Rémunération minimale des Apprentis selon la formation suivie : Accord du 1er mars 2019 étendu par l'arrêté du 25 septembre 2019, JORF du 2 octobre 2019, effet à compter du 2 octobre 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : UNPPD. -
  • 25 sept. 2019 - Textes Attachés - OPCO des entreprises de proximité
  • 17 sept. 2019 - Dentaires (laboratoires de prothèses) : Accord du 30 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévu dans la convention

Délai de prévenance

Maladie, accident

Le salarié doit adresser un certificat médical à son employeur dans les 48 heures.

Maintien employeur en cas de maladie

Ancienneté requise

Plus de 1 an

Début indemnisation

A compter du 4ème jour d’arrêt

Indemnisation

Maintien du salaire sous déduction des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance

Durée indemnisation

1 mois

Maintien employeur en cas d’accident du travail et maladie professionnelle

Ancienneté requise

Plus de 1 an

Début indemnisation

A compter du 1er jour d’arrêt

Indemnisation

Maintien du salaire sous déduction des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance

Durée indemnisation

1 mois

Régime prévoyance selon accord du 4 janvier 2005

 

NON CADRES

CADRES

Garantie AG 2 R Prévoyance

Décès

0,46 % ST (Tranches A et B)

0,79 % TA + 0,46 % TB

Rente-éducation

0,21 % ST (Tranches A et B)

0,21 % TA + 0,21 % TB

Incapacité de travail

0,44 % ST (Tranches A et B)

0,64 % TA + 0,44 % TB

 Invalidité

0,35 % ST (Tranches A et B)

0,35 % TA + 0,35 % TB

Taux global

1,46 % ST

1,99 % TA + 1,46 % TB

Ventilation

Employeur

Salarié

Non-cadres

0,97 % (tranches A et B)

0,49 % (tranches A et B)

Cadres

1,50 % TA + 0,97 % TB

0,49 % TA + 0,49 % TB

S'agissant des salariés cadres, le financement de l'employeur répond à l'obligation prévoyance mise à sa charge par la CCN du 14 mars 1947.

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial