Suspension du contrat de travail (permis de conduire, carte professionnelle) dans la convention collective taxis - IDCC 2219
Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001
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IDCC2219
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersTaxis
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Codes NAF / APE4932Z - 4932Z - 4932Z - 4932Z
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Généralités sur la thématique suspension du contrat de travail
Il existe de nombreux cas pour lesquels le contrat de travail est réputé suspendu.
Les cas qui suspendent le contrat de travail sont (liste non exhaustive) :
- Arrêt de travail pour maladie ;
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé de maternité ;
- Congé de paternité ;
- Congé d’adoption ;
- Congé parental ;
- Congé sabbatique ;
- Congé sans solde ;
- Congé création ou reprise d’entreprise ;
- Congé Individuel de Formation (CIF) ;
- Obligations militaires (réservistes, conflit) ;
- Activité du conseiller municipal, conseil des prud’hommes, jury d’assise, jury d’examen ;
- Congés pour convenance personnelle, pour évènements familiaux ;
- Congés payés ;
- Grève ;
- Mise à pied disciplinaire ;
- Mise à pied conservatoire ;
- Lock-out (fermeture temporaire de l’usine par l’employeur)
- Chômage technique (chômage partiel) ;
- Force majeure (décision de justice intempéries, etc.).
Cas particuliers prévus dans la convention
| Incapacité temporaire de conduite d’un taxi | |
|---|---|
| Cas concernés | Conséquences |
| Suspension de permis de conduire d’un maximum de 15 jours | Information de l’employeur le 1er jour de la notification, contrat de travail maintenu et aucune rémunération. Possibilité de liquider les congés acquis (congés payés et repos compensateur). |
| Suspension carte professionnelle d’un maximum de 15 jours | |
| Suspension de permis de conduire de plus de 15 jours | La procédure de licenciement pourra être mise en œuvre dans le respect de la législation du travail. |
| Suspension carte professionnelle de plus de 15 jours | |
| Suspension de permis de conduire résultant de conduite en état d’ivresse | La procédure de licenciement pour faute lourde pourra être mise en œuvre dans le respect de la législation du travail. |
| Suspension carte professionnelle résultant de conduite en état d’ivresse | |
| Retrait temporaire du permis de conduire inférieur à 2 mois | L’employeur pourra mettre en œuvre la procédure de licenciement pour cas de force majeure, dans le respect de la législation du travail. |
| Suspension carte professionnelle pour inaptitude physique | |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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28 févr. 2023Classification : Accord du 7 décembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du 1er jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNT, FNAT, FNTI et FNT. -
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28 févr. 2023Rémunérations Minimales des personnels roulants titulaires ou non de la carte professionnelle : Accord du 7 décembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du jour du mois qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNT, FNAT et FNTI. -
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27 sept. 2022Textes Attachés - Adhésion de la CSNERT
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6 sept. 2022Formation professionnelle, désignation d'un OPCO, contribution unique à la formation : Accord du 15 Juin 2022 non étendu, entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension au JORF, employeurs signataires : UNT, FNAT, FNTI et FNT. -
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10 août 2022Signataires de la CCN des taxis, organisations patronales : lettre d'adhésion du 29 juin 2022 de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT). -
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PréavisDémission
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Congés payésDroit Période Fractionnement)
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration
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Suspension du contrat de travailPermis de conduire Carte professionnelle
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Congés exceptionnelsÉvénements familiaux
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LicenciementDroit Indemnité)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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RetraiteDurée maximale Renouvellement Cdd)
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RémunérationsRecette Salaire fixe Versement salaire
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Durée du travailDurée maximale Repos
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