Suspension du contrat de travail (permis de conduire, carte professionnelle)
dans la convention collective taxis parisiens salaries - IDCC 2219

SOCIAL taxis parisiens salaries - IDCC 2219 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2219
Métiers
Taxis
Numéro de brochure JO
Aucun
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 30 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 6 janv. 2021 - JORF n°0005 du 6 janvier 2021 : Arrêté du 26 décembre 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219) -
  • 4 déc. 2020 - Textes Salaires - Rémunérations minimales des personnels roulants
  • 30 nov. 2020 - Rémunérations Minimales des personnels roulants : accord du 12 mars 2020 étendu par l'arrêté du 20 novembre 2020, JORF du 28 novembre 2020 en vigueur le 1er décembre 2020. -
  • 28 nov. 2020 - JORF n°0288 du 28 novembre 2020 : Arrêté du 20 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219) -
  • 28 sept. 2020 - Rémunérations Minimales des personnels roulants : accord du 12 mars 2020 non étendu en vigueur le jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au JORF, signataires : UNT , FNAT , FNTI , FNT et FFTP. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique suspension du contrat de travail

Il existe de nombreux cas pour lesquels le contrat de travail est réputé suspendu.

 

Les cas qui suspendent le contrat de travail sont (liste non exhaustive) :

 

  • Arrêt de travail pour maladie ;
  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle
  • Congé de maternité ;
  • Congé de paternité ;
  • Congé d’adoption ;
  • Congé parental ;
  • Congé sabbatique ;
  • Congé sans solde ;
  • Congé création ou reprise d’entreprise ;
  • Congé Individuel de Formation (CIF) ;
  • Obligations militaires (réservistes, conflit) ;
  • Activité du conseiller municipal, conseil des prud’hommes, jury d’assise, jury d’examen ;
  • Congés pour convenance personnelle, pour évènements familiaux ;
  • Congés payés ;
  • Grève ;
  • Mise à pied disciplinaire ;
  • Mise à pied conservatoire ;
  • Lock-out (fermeture temporaire de l’usine par l’employeur)
  • Chômage technique (chômage partiel) ;
  • Force majeure (décision de justice intempéries, etc.).

Cas particuliers prévu dans la convention

Incapacité temporaire de conduite d’un taxi

Cas concernés

Conséquences

Suspension de permis de conduire d’un maximum de 15 jours

Information de l’employeur le 1er jour de la notification, contrat de travail maintenu et aucune rémunération.

Possibilité de liquider les congés acquis (congés payés et repos compensateur).

Suspension carte professionnelle d’un maximum de 15 jours

Suspension de permis de conduire de plus de 15 jours

La procédure de licenciement pourra être mise en œuvre dans le respect de la législation du travail.

Suspension carte professionnelle de plus de 15 jours

Suspension de permis de conduire résultant de conduite en état d’ivresse

La procédure de licenciement pour faute lourde pourra être mise en œuvre dans le respect de la législation du travail.

Suspension carte professionnelle résultant de conduite en état d’ivresse

Retrait temporaire du permis de conduire inférieur à 2 mois

L’employeur pourra mettre en œuvre la procédure de licenciement pour cas de force majeure, dans le respect de la législation du travail.

Suspension carte professionnelle pour inaptitude physique

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