Durée du travail (durée maximale, repos) dans la convention collective TAXIS PARISIENS SALARIES - IDCC 2219 - Brochure IDCC-2219

Convention
Social TAXIS PARISIENS SALARIES En vigueur étendu

Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001

IDCC
2219
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique durée du travail

 

 

Il existe une durée fixée par le code du travail que l'on dénomme "durée légale".

Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif
est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires.

Il ne s’agit ni d’une durée minimale, ni d’un maximum.

Article L3121-10

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.


La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L.3122-1. 



Article L3122-1

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.


Mais un accord d’entreprise ou d’établissement  peut modifier cette organisation, en fixant par exemple une semaine civile qui :

  • Démarre le dimanche à 0 heure  pour se terminer le samedi à 24 heures ;
  • Démarre le samedi à 0 heures pour se terminer le vendredi à 24 heures ;
  • Etc.

Mensuellement, la durée légale est de 151,67 h, ce qui correspond au calcul suivant :

(35 heures * 52 semaines)/ 12 mois = 151,67h

 

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée du travail

Durée journalière de travail effectif

6h40 dans une amplitude de mise à disposition du véhicule de 10 heures.

Durée mensuelle du travail

153h 1/3

Heures effectuées au-delà de 153h 1/3

Heures supplémentaires

Repos

Après 6 jours de travail

2 jours de repos

Cycle 6 jours/2 jours

Déterminé par l’employeur, sans être obligatoirement fixe et consécutif.

Nota:

Cette disposition ne saurait avoir pour effet de contrevenir aux dispositions de l'article L.221-2 du code du travail.

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