Durée du travail (durée maximale, repos) dans la convention collective taxis - IDCC 2219
Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001
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IDCC2219
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersTaxis
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Codes NAF / APE4932Z - 4932Z - 4932Z - 4932Z
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Généralités sur la thématique durée du travail
Il existe une durée fixée par le code du travail que l'on dénomme "durée légale".
Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif
est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires.
Il ne s’agit ni d’une durée minimale, ni d’un maximum.
Article L3121-10
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L.3122-1.
Article L3122-1Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Mais un accord d’entreprise ou d’établissement peut modifier cette organisation, en fixant par exemple une semaine civile qui :
- Démarre le dimanche à 0 heure pour se terminer le samedi à 24 heures ;
- Démarre le samedi à 0 heures pour se terminer le vendredi à 24 heures ;
- Etc.
Mensuellement, la durée légale est de 151,67 h, ce qui correspond au calcul suivant :
(35 heures * 52 semaines)/ 12 mois = 151,67h
Cas particuliers prévus dans la convention
| Durée du travail | |
|---|---|
| Durée journalière de travail effectif | 6h40 dans une amplitude de mise à disposition du véhicule de 10 heures. |
| Durée mensuelle du travail | 153h 1/3 |
| Heures effectuées au-delà de 153h 1/3 | Heures supplémentaires |
| Repos | |
|---|---|
| Après 6 jours de travail | 2 jours de repos |
| Cycle 6 jours/2 jours | Déterminé par l’employeur, sans être obligatoirement fixe et consécutif. |
Nota:
Cette disposition ne saurait avoir pour effet de contrevenir aux dispositions de l'article L.221-2 du code du travail.
Les dernières mises à jour de la convention collective
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28 févr. 2023Classification : Accord du 7 décembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du 1er jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNT, FNAT, FNTI et FNT. -
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28 févr. 2023Rémunérations Minimales des personnels roulants titulaires ou non de la carte professionnelle : Accord du 7 décembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du jour du mois qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNT, FNAT et FNTI. -
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27 sept. 2022Textes Attachés - Adhésion de la CSNERT
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6 sept. 2022Formation professionnelle, désignation d'un OPCO, contribution unique à la formation : Accord du 15 Juin 2022 non étendu, entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension au JORF, employeurs signataires : UNT, FNAT, FNTI et FNT. -
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10 août 2022Signataires de la CCN des taxis, organisations patronales : lettre d'adhésion du 29 juin 2022 de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT). -
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PréavisDémission
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Congés payésDroit Période Fractionnement)
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration
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Suspension du contrat de travailPermis de conduire Carte professionnelle
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Congés exceptionnelsÉvénements familiaux
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LicenciementDroit Indemnité)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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RetraiteDurée maximale Renouvellement Cdd)
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RémunérationsRecette Salaire fixe Versement salaire
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Durée du travailDurée maximale Repos
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