Rémunération (recette, salaire fixe, versement salaire)
dans la convention collective taxis parisiens salaries - IDCC 2219

SOCIAL taxis parisiens salaries - IDCC 2219 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2219
Métiers
Taxis
Numéro de brochure JO
Aucun
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 30 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 6 janv. 2021 - JORF n°0005 du 6 janvier 2021 : Arrêté du 26 décembre 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219) -
  • 4 déc. 2020 - Textes Salaires - Rémunérations minimales des personnels roulants
  • 30 nov. 2020 - Rémunérations Minimales des personnels roulants : accord du 12 mars 2020 étendu par l'arrêté du 20 novembre 2020, JORF du 28 novembre 2020 en vigueur le 1er décembre 2020. -
  • 28 nov. 2020 - JORF n°0288 du 28 novembre 2020 : Arrêté du 20 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219) -
  • 28 sept. 2020 - Rémunérations Minimales des personnels roulants : accord du 12 mars 2020 non étendu en vigueur le jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au JORF, signataires : UNT , FNAT , FNTI , FNT et FFTP. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique rémunérations

Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c’est ce que l’on appelle communément « salaire minimum conventionnel ».

Bien entendu, liberté est donnée à l’employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ».

 

Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter : tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l’horaire de travail du salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Thème

Explications

Relevé journalier du compteur

Sur un carnet à souche ou par tout autre moyen informatique.

Y figurent :

  • nom du chauffeur ;
  • date du jour ;
  • numéro minéralogique de la voiture ou le code interne à l'entreprise, si tel est le cas : l'heure de sortie ;
  • le relevé des chiffres du compteur dit «de la veille» ;
  • le relevé des chiffres du compteur dit «du jour» ;
  • les différences de ces chiffres permettant d'établir la recette du jour ;
  • les suppléments ;
  • la recette globale.

Salaire fixe journalier

Il est fixé par à 62,95 F et sera indexé au pourcentage de l’augmentation des tarifs.

Répartition de la recette

La répartition de la recette attribuée au conducteur en plus du salaire fixe est calculée suivant les tranches de recette suivantes :

Tranche de recette :

  • de 0 franc à 993 francs .............................................30 % ;
  • de 994 francs à 1 306 francs .......................................35 % ;
  • de 1 307 francs à 1566 francs .....................................38 % ;
  • au-delà de 1567 francs ..............................................40 %.

Cette grille sera révisée à chaque modification du taux de TVA, les chiffres mentionnés dans la grille ci-dessus incluant un taux de TVA de 5,50 %.

Versement du salaire

Le versement du salaire se fera par chèque, ou par virement bancaire établi au nom du chauffeur au plus tôt le 5 du mois suivant le mois de référence et au plus tard le 4ème jour ouvrable suivant le mois de référence.

Dans tous les cas, le délai entre deux rémunérations ne peut excéder 30 jours.

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