Convention collective des salariés du particulier employeur – Brochure 3180, IDCC 2116

Convention collective des salariés du particulier employeur (24 novembre 1999)

IDCC
2111
Brochure
3180
État
Remplacé
Métiers
Salariés du particulier employeur, Employé de maison, emploi familial, repasseuse, dame de compagnie, garde-malade, cuisinier, femme de chambre, valet de chambre, lingère, secrétaire particulier, nurse, gouvernante, maître d´hôtel, chauffeur

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Dernières mises à jour de la convention collective

  • 10 févr. 2022
    Textes Salaires - Salaires minima (ex-IDCC 2111)
  • 27 déc. 2021
    Salaires , Prestation/avantages en nature coût du d'un repas et du logement , Majoration pour certification professionnelle : Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au JORF, employeur signataire : FEPEM. -
  • 9 nov. 2021
    Textes Attachés - Déploiement de l'alternance
  • 16 sept. 2021
    Formation professionnelle, contrat de professionnalisation : Accord du 8 juillet 2021 non étendu, entre en vigueur le 1er septembre 2021, signataire employeur : FEPEM. -
  • 16 sept. 2021
    Formation professionnelle, contrat d'apprentissage : Accord du 8 juillet 2021 non étendu, entre en vigueur le 1er septembre 2021, signataire employeur : FEPEM. -

Présentation de la convention collective

2025

La présente convention collective nationale des salariés du particulier employeur, règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Fédération Nationale des Particuliers EMployeurs (FEPEM). 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi (dites « heures de liberté ») sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

Le décès de l’employeur met fin « ipso facto » (NDLR : littéralement « par une conséquence obligée ») au contrat de travail du salarié. 

Une majoration de salaire est conventionnellement prévue selon l’ancienneté du salarié, étant prises en compte certaines périodes de suspension du contrat de travail (congé maternité, congé adoption, congés payés, périodes arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, congé parental dans la limite de 50% de ce congé). 

En matière de rémunération nette, peuvent être déduites des prestations en nature (repas ou logement) dont la valeur est fixée de façon conventionnelle, une évaluation supérieure pouvant être prévue de façon contractuelle.

Contenu de la convention collective

2025

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 71 pages avec le sommaire suivant :

  • Sommaire       [Textes Attachés]
             Textes Attachés
                Accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs
                   Préambule
                Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO
                   Préambule
                Accord du 5 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO 10)
                Accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance
                   Chapitre Ier Dispositions générales
                   Chapitre II Le contrat d'apprentissage
                   Chapitre III Le contrat de professionnalisation
                   Chapitre IV Vie de l'accord
             Textes Salaires
                Avenant n° S 43 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires minima conventionnels
                Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels
          Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
             Annexes
                Annexe I. Champ d'application
                Annexe II. Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
                   I. - Règles de constitution
                   II. - Administration et fonctionnement
                   III. - Organisation financière
                   IV. - Dispositions diverses
  • Textes parus au JORF       JORF n°0119 du 26 mai 2010
          JORF n°0120 du 24 mai 2011
          JORF n°0050 du 28 février 2014
          JORF n°0164 du 18 juillet 2014
          JORF n°0152 du 3 juillet 2015
          JORF n°0066 du 18 mars 2016
          JORF n°0173 du 27 juillet 2016
          JORF n°0110 du 11 mai 2017
          JORF n°0141 du 17 juin 2017
          JORF n°0240 du 13 octobre 2017
          JORF n°0304 du 30 décembre 2017
          JORF n°0168 du 24 juillet 2018
          JORF n°0128 du 4 juin 2019
          JORF n°0148 du 28 juin 2019
          JORF n°0184 du 9 août 2019
          JORF n°0235 du 26 septembre 2020
          JORF n°0311 du 24 décembre 2020
          JORF n°0126 du 2 juin 2021
  • Nouveautés       Accord du 27 fevrier 2019 portant creation de l'operateur de competences des entreprises de proximite
          Avenant n° S 42 du 14 fevrier 2020
  • Liste des sigles
  • Liste thématique
  • Liste chronologique
  • Index alphabétique

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 11 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisations patronales
          b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
             i. Cas général
             ii. Cas particulier de l'utilisation du chèque emploi-service
             iii. Modèle de CDI
          b. Période d'essai
          c. Ancienneté
  • IV. Classification       a. Classification des emplois-repères
          b. Grille de classification
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires
             i. Salaires minima
             ii. Majoration pour certification professionnelle de la branche
             iii. Prestations/Avantages en nature
             iv. Salaire des jeunes travailleurs
             v. Rémunération d’un travail exceptionnel le jour de repos hebdomadaire
          b. Garde partagée
          c. Conduite automobile
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
             i. Durée du travail
             ii. Heures supplémentaires
             iii. Travail de nuit des salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial (PECF)
                · Présence de nuit (niveaux 2 et 3)
                · Garde-malade de nuit (niveau 4)
          b. Repos et jours fériés
             i. Repos hebdomadaire
             ii. Jours fériés
          c. Congés
             i. Congés payés annuels
                ◊ Durée des congés
                ◊ Rémunération des congés
                ◊ Garde partagée
             ii. Autres congés
                ◊ Congés pour évènements personnels
                ◊ Congés supplémentaires imposés par l'employeur
                ◊ Congés de mère de famille âgée de moins de 21 ans
                ◊ Congés du jeune travailleur de moins de 21 ans
                ◊ Congés pour enfants malades
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
          b. L'entretien professionnel
          c. Le passeport formation
          d. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
          e. Cotisations pour le développement de la formation professionnelle
          f. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
             ii. Durée de la Pro-A
             iii. Le tutorat
          g. Les contrats de professionnalisation
             i. Durée du contrat de professionnalisation
             ii. Rémunération minimale du titulaire d’un contrat de professionnalisation
             iii. Fonction tutorale
          h. L’apprentissage
             i. Contrat d’apprentissage
             ii. Rémunération minimale des jeunes apprentis
             iii. Le maître d’apprentissage
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
          b. Maternité
  • X. Retraite complémentaire et prévoyance       a. Retraite complémentaire
          b. Régime de prévoyance
             i. Institution gestionnaire
             ii. Indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail
                ◊ Bénéficiaires
                ◊ Salaire de référence
                ◊ Montant de l'indemnisation
                ◊ Durée de l'indemnisation
             iii. Rente d'invalidité
                ◊ Conditions du bénéfice de la rente d'invalidité
                ◊ Salaire de référence
                ◊ Montant de la rente d'invalidité
                ◊ Fin de l'indemnisation
             iv. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat       a. Démission
             i. Forme de la démission
             ii. Durée du préavis
          b. Licenciement
             i. Procédure de licenciement
             ii. Préavis en cas de licenciement
             iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
             iv. Indemnité de licenciement
          c. Retraite
             i. Mise à la retraite
             ii. Départ en retraite
          d. Décès de l'employeur
          e. Garde partagée