Retraite (départ volontaire, mise à la retraite, indemnité) dans la convention collective particuliers employeurs et de l'emploi à domicile - IDCC 2111

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des

Social PARTICULIER EMPLOYEUR Remplacé
  • IDCC
    2111
  • Brochure
    3180
  • État
    Remplacé
  • Métiers
    Salariés du particulier employeur

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2023

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ à la retraite volontaire : indemnité

Ancienneté

Montant

Après 10 ans dans l’entreprise

½  mois de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

1 mois   de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

1 mois ½  de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts, calcul identique à celui de l’indemnité de licenciement.

Mise à la retraite par l’employeur

Calcul

Idem indemnité de licenciement

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 10 févr. 2022
    Textes Salaires - Salaires minima (ex-IDCC 2111)
  • 27 déc. 2021
    Salaires , Prestation/avantages en nature coût du d'un repas et du logement , Majoration pour certification professionnelle : Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au JORF, employeur signataire : FEPEM. -
  • 9 nov. 2021
    Textes Attachés - Déploiement de l'alternance
  • 16 sept. 2021
    Formation professionnelle, contrat de professionnalisation : Accord du 8 juillet 2021 non étendu, entre en vigueur le 1er septembre 2021, signataire employeur : FEPEM. -
  • 16 sept. 2021
    Formation professionnelle, contrat d'apprentissage : Accord du 8 juillet 2021 non étendu, entre en vigueur le 1er septembre 2021, signataire employeur : FEPEM. -

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