Période d'essai (durée maximale, renouvellement, préavis) dans la convention collective PARTICULIER EMPLOYEUR - IDCC 2111 - Brochure 3180
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
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Ouvrier et employé |
2 mois |
TAM |
3 mois |
Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
Situation |
Conclusion |
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L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
Période d’essai | |
---|---|
Durée maximale | 1 mois |
Renouvellement | Sous réserve que le salarié ait été averti par écrit avant l’expiration de la 1ère période. |
Préavis | Chaque partie peut reprendre sa liberté sans préavis ni indemnité. |
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PréavisLicenciement Démission Retraite Inobservation préavis Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Fractionnement Indemnité
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieMaintien Employeurs multiples Prévoyance
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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LicenciementIndemnité Décès employeur
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Indemnité
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Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Préavis
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RémunérationsPrestations en nature
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AnciennetéMajoration salaire Calcul ancienneté
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