Maladie (maintien, employeurs multiples, prévoyance) dans la convention collective PARTICULIER EMPLOYEUR - IDCC 2111 - Brochure 3180
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
Délai de prévenance | |
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Maladie, accident | Le salarié doit adresser un certificat médical à son employeur dans les 48 heures. |
Maintien employeur en cas de maladie | |
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Dispositions applicables | Les dispositions légales |
Début indemnisation |
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Taux indemnisation | Les dispositions légales s’appliquent. |
Salaire de référence pour indemnisation |
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Maintien en cas d’employeurs multiples | |
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Accident du travail chez employeur A | Maintien traité comme une maladie chez les autres employeurs. |
Régime de prévoyance | |
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Ancienneté minimale | 6 mois chez le même employeur (quel que soit le nombre d’heures) en justifiant d’un contrat de travail. |
Organisme | IRCEM Prévoyance |
Cotisations | A la charge de l’employeur et du salarié
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PréavisLicenciement Démission Retraite Inobservation préavis Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Fractionnement Indemnité
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieMaintien Employeurs multiples Prévoyance
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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LicenciementIndemnité Décès employeur
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Indemnité
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Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Préavis
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RémunérationsPrestations en nature
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AnciennetéMajoration salaire Calcul ancienneté
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