Congés exceptionnels (évènements familiaux, enfant malade)
dans la convention collective particulier employeur - IDCC 2111

SOCIAL particulier employeur - IDCC 2111 En vigueur étendu
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Convention collective

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu au 08 janvier 2019
IDCC
2111
Métiers
Salariés du particulier employeur
Numéro de brochure JO
3180

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles : sans condition d’ancienneté

Evènement

Nb jours ouvrables

Mariage salarié

4 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint ou enfant

3 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Décès du père ou de la mère.

1 jour

Absences exceptionnelles : avec 3 mois minimum d’ancienneté

Evènement

Nb jours ouvrables

Décès des beaux-parents

1 jour

cès frère ou sœur

1 jour

Absences pour enfant malade, non rémunéré

Pour enfant malade (moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants et plus de moins de 16 ans)

5 jours/an

Pour enfant malade (moins de 16 ans)

3 jours/an

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Dernière mise à jour le 08 janvier 2019

6 modifications de textes ont été identifiées dont...
Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 08 janvier 2019

Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 11 mars 2000
Date de fin de vigueur de ce texte: 08 janvier 2019

Entrée en vigueur du texte (Accord) suivant :
Accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI
Date de signature: 21 novembre 2018
Date d'entrée en vigueur: 08 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel: 05 juin 2019
NOR: ASET1950252M - Publication BO n°2019-9

Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 08 janvier 2019

Entrée en vigueur du texte (Avenant) suivant :
Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI
Date de signature: 21 novembre 2018
Date d'entrée en vigueur: 08 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel: 05 juin 2019
NOR: ASET1950253M - Publication BO n°2019-9

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