Licenciement (indemnité, décès employeur) dans la convention collective particuliers employeurs et de l'emploi à domicile - IDCC 2111

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des

Social PARTICULIER EMPLOYEUR Remplacé
  • IDCC
    2111
  • Brochure
    3180
  • État
    Remplacé
  • Métiers
    Salariés du particulier employeur

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2023

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Mode de calcul

Minimale

2 ans

Pour les 10 premières années

1/10ème mois par année d’ancienneté services continus

Au-delà de 10 ans

1/10ème pour les 10 premières années + 1/6ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

Cas particulier décès employeur

Conséquence

Le décès met fin ipso facto au contrat de travail du salarié.

Date du décès

Fixe le départ du préavis

Sommes dues

Dernier salaire+ indemnité préavis+ indemnité de licenciement+ indemnité compensatrice de congés payés

Au-delà de 10 ans

1/10ème pour les 10 premières années + 1/6ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 10 févr. 2022
    Textes Salaires - Salaires minima (ex-IDCC 2111)
  • 27 déc. 2021
    Salaires , Prestation/avantages en nature coût du d'un repas et du logement , Majoration pour certification professionnelle : Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au JORF, employeur signataire : FEPEM. -
  • 9 nov. 2021
    Textes Attachés - Déploiement de l'alternance
  • 16 sept. 2021
    Formation professionnelle, contrat de professionnalisation : Accord du 8 juillet 2021 non étendu, entre en vigueur le 1er septembre 2021, signataire employeur : FEPEM. -
  • 16 sept. 2021
    Formation professionnelle, contrat d'apprentissage : Accord du 8 juillet 2021 non étendu, entre en vigueur le 1er septembre 2021, signataire employeur : FEPEM. -

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