Convention collective particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

La présente convention collective nationale des salariés du particulier employeur, règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Fédération Nationale des Particuliers EMployeurs (FEPEM). 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi (dites « heures de liberté ») sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

Le décès de l’employeur met fin « ipso facto » (NDLR : littéralement « par une conséquence obligée ») au contrat de travail du salarié. 

Une majoration de salaire est conventionnellement prévue selon l’ancienneté du salarié, étant prises en compte certaines périodes de suspension du contrat de travail (congé maternité, congé adoption, congés payés, périodes arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, congé parental dans la limite de 50% de ce congé). 

En matière de rémunération nette, peuvent être déduites des prestations en nature (repas ou logement) dont la valeur est fixée de façon conventionnelle, une évaluation supérieure pouvant être prévue de façon contractuelle.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 71 pages avec le sommaire suivant :

• Textes Attachés (40 textes)
• Textes Salaires (15 textes)
• Textes Extensions (11 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 11 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
           i. Cas général
           ii. Cas particulier de l'utilisation du chèque emploi-service
           iii. Modèle de CDI
        b. Période d'essai
        c. Ancienneté
  
• IV. Classification       a. Classification des emplois-repères
        b. Grille de classification
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires
           i. Salaires minima
           ii. Majoration pour certification professionnelle de la branche
           iii. Prestations/Avantages en nature
           iv. Salaire des jeunes travailleurs
           v. Rémunération d’un travail exceptionnel le jour de repos hebdomadaire
        b. Garde partagée
        c. Conduite automobile
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
           ii. Heures supplémentaires
           iii. Travail de nuit des salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial (PECF)
              · Présence de nuit (niveaux 2 et 3)
              · Garde-malade de nuit (niveau 4)
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos hebdomadaire
           ii. Jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés annuels
              ◊ Durée des congés
              ◊ Rémunération des congés
              ◊ Garde partagée
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour évènements personnels
              ◊ Congés supplémentaires imposés par l'employeur
              ◊ Congés de mère de famille âgée de moins de 21 ans
              ◊ Congés du jeune travailleur de moins de 21 ans
              ◊ Congés pour enfants malades
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        e. Cotisations pour le développement de la formation professionnelle
        f. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
        g. Les contrats de professionnalisation
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Rémunération minimale du titulaire d’un contrat de professionnalisation
           iii. Fonction tutorale
        h. L’apprentissage
           i. Contrat d’apprentissage
           ii. Rémunération minimale des jeunes apprentis
           iii. Le maître d’apprentissage
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
        b. Maternité
  
• X. Retraite complémentaire et prévoyance       a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
           i. Institution gestionnaire
           ii. Indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail
              ◊ Bénéficiaires
              ◊ Salaire de référence
              ◊ Montant de l'indemnisation
              ◊ Durée de l'indemnisation
           iii. Rente d'invalidité
              ◊ Conditions du bénéfice de la rente d'invalidité
              ◊ Salaire de référence
              ◊ Montant de la rente d'invalidité
              ◊ Fin de l'indemnisation
           iv. Cotisations
  
• XI. Rupture du contrat       a. Démission
           i. Forme de la démission
           ii. Durée du préavis
        b. Licenciement
           i. Procédure de licenciement
           ii. Préavis en cas de licenciement
           iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
           iv. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
           i. Mise à la retraite
           ii. Départ en retraite
        d. Décès de l'employeur
        e. Garde partagée