Convention collective des salariés du particulier employeur (IDCC 2111)

SOCIAL particulier employeur - IDCC 2111 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2111
Métiers
Salariés du particulier employeur
Numéro de brochure JO
3180
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 28 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 8 oct. 2020 - Textes Salaires - Salaires minima conventionnels
  • 28 sept. 2020 - Salaires , Prestation/avantages en nature coût du d'un repas et du logement : Avenant n° S 42 du 14 février 2020 étendu par l'arrêté du 17 septembre 2020, JORF du 26 septembre 2020, applicable le 1er octobre 2020, signataire : FEPEM. -
  • 26 sept. 2020 - JORF n°0235 du 26 septembre 2020 : Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) -
  • 11 juin 2020 - Salaires , Prestation/avantages en nature coût du d'un repas et du logement : Avenant n° S 42 du 14 février 2020 non étendu, applicable le 1er jour calendaire du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JORF, signataire : FEPEM. -
  • 25 sept. 2019 - Textes Attachés - OPCO des entreprises de proximité

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des salariés du particulier employeur, règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Fédération Nationale des Particuliers EMployeurs (FEPEM). 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi (dites « heures de liberté ») sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

Le décès de l’employeur met fin « ipso facto » (NDLR : littéralement « par une conséquence obligée ») au contrat de travail du salarié. 

Une majoration de salaire est conventionnellement prévue selon l’ancienneté du salarié, étant prises en compte certaines périodes de suspension du contrat de travail (congé maternité, congé adoption, congés payés, périodes arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, congé parental dans la limite de 50% de ce congé). 

En matière de rémunération nette, peuvent être déduites des prestations en nature (repas ou logement) dont la valeur est fixée de façon conventionnelle, une évaluation supérieure pouvant être prévue de façon contractuelle.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 121 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
    Dispositions générales
    Classification
    Postes d'emploi à caractère familial (PECF)
    Emplois spécifiques
    Salarié logé
    Nuit
    Contrat de travail
    Période d'essai
    Ancienneté
    Absence du salarié
    Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié
    Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur
    Décès de l'employeur
    Certificat de travail. - Attestation ASSEDIC
    Durée du travail
    Congés payés annuels
    Autres congés
    Jours fériés
    Couverture maladie-accident
    Rémunération
    Hygiène et logement
    Surveillance médicale obligatoire
    Maternité - Adoption - Congé parental
    Jeunes travailleurs
    Formation professionnelle
    Protection morale - Violence sur le lieu de travail
    Retraite complémentaire
  • Textes Attachés (37 textes)
  • Textes Salaires (13 textes)
  • Textes Extensions (11 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 9 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
          i. Cas général
          ii. Cas particulier de l'utilisation du chèque emploi-service
          iii. Modèle de CDI
        b. Période d'essai
        c. Ancienneté
  • IV. Classification
        a. Classification des emplois-repères
        b. Grille de classification
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires
          i. Salaires minima
          ii. Majoration pour certification professionnelle de la branche
          iii. Prestations/Avantages en nature
          iv. Salaire des jeunes travailleurs
          v. Rémunération d’un travail exceptionnel le jour de repos hebdomadaire
        b. Garde partagée
        c. Conduite automobile
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
          ii. Heures supplémentaires
          iii. Travail de nuit des salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial (PECF)
            · Présence de nuit (niveaux 2 et 3)
            · Garde-malade de nuit (niveau 4)
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos hebdomadaire
          ii. Jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés annuels
            ◊ Durée des congés
            ◊ Rémunération des congés
            ◊ Garde partagée
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour évènements personnels
            ◊ Congés supplémentaires imposés par l'employeur
            ◊ Congés de mère de famille âgée de moins de 21 ans
            ◊ Congés du jeune travailleur de moins de 21 ans
            ◊ Congés pour enfants malades
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        e. Cotisations pour le développement de la formation professionnelle
        Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
        b. Maternité
  • X. Retraite complémentaire et prévoyance
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Institution gestionnaire
          ii. Indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail
            ◊ Bénéficiaires
            ◊ Salaire de référence
            ◊ Montant de l'indemnisation
            ◊ Durée de l'indemnisation
          iii. Rente d'invalidité
            ◊ Conditions du bénéfice de la rente d'invalidité
            ◊ Salaire de référence
            ◊ Montant de la rente d'invalidité
            ◊ Fin de l'indemnisation
          iv. Cotisations
  • XI. Rupture du contrat
        a. Démission
          i. Forme de la démission
          ii. Durée du préavis
        b. Licenciement
          i. Procédure de licenciement
          ii. Préavis en cas de licenciement
          iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
          iv. Indemnité de licenciement
        c. Retraite
          i. Mise à la retraite
          ii. Départ en retraite
        d. Décès de l'employeur
        e. Garde partagée

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