Convention collective des salariés du particulier employeur (IDCC 2111)

SOCIAL particulier employeur - IDCC 2111 En vigueur étendu
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Convention collective

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu au 08 janvier 2019
IDCC
2111
Métiers
Salariés du particulier employeur
Numéro de brochure JO
3180

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale des salariés du particulier employeur, règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés.

Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Fédération Nationale des Particuliers EMployeurs (FEPEM). 

En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi (dites « heures de liberté ») sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

Le décès de l’employeur met fin « ipso facto » (NDLR : littéralement « par une conséquence obligée ») au contrat de travail du salarié. 

Une majoration de salaire est conventionnellement prévue selon l’ancienneté du salarié, étant prises en compte certaines périodes de suspension du contrat de travail (congé maternité, congé adoption, congés payés, périodes arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, congé parental dans la limite de 50% de ce congé). 

En matière de rémunération nette, peuvent être déduites des prestations en nature (repas ou logement) dont la valeur est fixée de façon conventionnelle, une évaluation supérieure pouvant être prévue de façon contractuelle.

Contenu de la convention collective

  • Texte de base - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
    Dispositions générales
    Classification
    Postes d'emploi à caractère familial (PECF)
    Emplois spécifiques
    Salarié logé
    Nuit
    Contrat de travail
    Période d'essai
    Ancienneté
    Absence du salarié
    Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié
    Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur
    Décès de l'employeur
    Certificat de travail. - Attestation ASSEDIC
    Durée du travail
    Congés payés annuels
    Autres congés
    Jours fériés
    Couverture maladie-accident
    Rémunération
    Hygiène et logement
    Surveillance médicale obligatoire
    Maternité - Adoption - Congé parental
    Jeunes travailleurs
    Formation professionnelle
    Protection morale - Violence sur le lieu de travail
    Retraite complémentaire
  • Textes Attachés (36 textes)
  • Textes Salaires (11 textes)
  • Textes Extensions (11 textes)

Dernière mise à jour le 08 janvier 2019

6 modifications de textes ont été identifiées dont...
Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 08 janvier 2019

Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 11 mars 2000
Date de fin de vigueur de ce texte: 08 janvier 2019

Entrée en vigueur du texte (Accord) suivant :
Accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI
Date de signature: 21 novembre 2018
Date d'entrée en vigueur: 08 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel: 05 juin 2019
NOR: ASET1950252M - Publication BO n°2019-9

Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 08 janvier 2019

Entrée en vigueur du texte (Avenant) suivant :
Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI
Date de signature: 21 novembre 2018
Date d'entrée en vigueur: 08 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel: 05 juin 2019
NOR: ASET1950253M - Publication BO n°2019-9

Les engagements Légisocial