Ancienneté (début décompte, périodes assimilées)
dans la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098

SOCIAL prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098 En vigueur étendu Mis à jour récemment

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2098
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Numéro de brochure JO
3301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 5 janv. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 9 janv. 2021 - Textes Attachés - Modification de l'article 17.2 de la convention (congés exceptionnels)
  • 5 janv. 2021 - Régime de prévoyance dont cotisations : Avenant du 26 octobre 2020 non étendu, quel que soit l’effectif, signataires : FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -
  • 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 24 déc. 2020 - Congés pour événements personnels : Avenant du 25 février 2019 étendu par l'arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, effet à compter du 25 décembre 2020, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -

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Généralités sur la thématique ancienneté

En fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise, certains avantages sont parfois attribués aux salariés. 

Ce sont les conventions collectives, accords collectifs, accord d’entreprise ou usage qui définiront les périodes qui seront prises en compte au titre de l’ancienneté. 

L’ancienneté joue également un rôle important dans l’attribution (ou non) d’indemnité de rupture (comme en matière de licenciement), de la possibilité de bénéficier d’un préavis, etc. 

C’est ainsi que les accords précités doivent préciser si les périodes de suspension du contrat de travail sont prises ou pas en compte, intégralement ou partiellement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Ancienneté

Début du décompte

Au jour de l’entrée dans l’entreprise

Périodes assimilées à travail effectif pour détermination ancienneté

  • les congés payés ;
  • les congés pour événements familiaux ;
  • les périodes de maladie ;
  • les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • les congés maternité ;
  • les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;
  • les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
  • les congés pour ancienneté ;
  • les congés pour enfant malade ;
  • les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ;
  • les interruptions pour périodes militaires obligatoires.

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial