Congés payés (droit, période, congés d'ancienneté, indemnité congés payés)
dans la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098

SOCIAL prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098 En vigueur étendu Mis à jour récemment

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2098
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Numéro de brochure JO
3301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, contribution financière conventionnelle pour la seule collecte de 2020 : Accord du 9 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, signataires : ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -
  • 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, dispositif de reconversion par alternance appelé « Pro-A » : Accord du 9 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, en vigueur le 1er décembre 2020, signataires : ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -
  • 13 oct. 2020 - Textes Attachés - Régime de plan d'épargne interentreprises et participation

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin année précédente au 31 mai année en cours

Congés de fractionnement

Règles attribution

Selon les dispositions légales

Calcul indemnité congés payés

Mode de calcul

Selon les dispositions légales

Congés d’ancienneté (pour tous les salariés)

Ancienneté

Nombre de jours  ouvrés supplémentaires

Après 5 ans

1 jour

Après 10 ans

2 jours

Après 15 ans

3 jours

Après 20 ans

4 jours

La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat.

Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur.

En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.

Périodes assimilables à du travail effectif

En plus des conditions légales

  • Périodes de chômage partiel ;
  • Période de maladie supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence ;
  • Congés pour enfant malade

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