Congés payés (droit, période, congés d'ancienneté, indemnité congés payés) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Période de congés | |
| Période de référence | 1er juin année précédente au 31 mai année en cours |
| Congés de fractionnement | |
| Règles attribution | Selon les dispositions légales |
| Calcul indemnité congés payés | |
|---|---|
| Mode de calcul | Selon les dispositions légales |
| Congés d’ancienneté (pour tous les salariés) | |
|---|---|
| Ancienneté | Nombre de jours ouvrés supplémentaires |
| Après 5 ans | 1 jour |
| Après 10 ans | 2 jours |
| Après 15 ans | 3 jours |
| Après 20 ans | 4 jours |
| La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat. Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur. En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité. | |
| Périodes assimilables à du travail effectif | |
|---|---|
| En plus des conditions légales |
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PréavisEmployé Agent de maîtrise Technicien Cadre Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés d’ancienneté Indemnité congés payés
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Enfant malade
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Jours fériésTravaillé Majoration Accueil évènementiel
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MaladieMaintien Carence Cadres Maternité
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LicenciementDroit Calcul indemnité Cadres
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RetraiteAllocation Départ volontaire Mise à la retraite Cadre
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Période d’essaiDurée Durée prolongation Délai de prévenance
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RémunérationsValeur point Rémunérations minimales
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AnciennetéDébut décompte Périodes assimilées
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