Congés payés (droit, période, congés d'ancienneté, indemnité congés payés)
dans la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098

Convention collective
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Fiche d'identité de la convention collective

IDCC
2098
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Numéro de brochure JO
3301

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin année précédente au 31 mai année en cours

Congés de fractionnement

Règles attribution

Selon les dispositions légales

Calcul indemnité congés payés

Mode de calcul

Selon les dispositions légales

Congés d’ancienneté (pour tous les salariés)

Ancienneté

Nombre de jours  ouvrés supplémentaires

Après 5 ans

1 jour

Après 10 ans

2 jours

Après 15 ans

3 jours

Après 20 ans

4 jours

La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat.

Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur.

En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.

Périodes assimilables à du travail effectif

En plus des conditions légales

  • Périodes de chômage partiel ;
  • Période de maladie supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence ;
  • Congés pour enfant malade

Convention collective intégrale

Pour télécharger cette convention collective dans son intégralité, abonnez-vous à cette convention (voir ci-contre).

Dernière mise à jour le 01 juin 2017

Entrée en vigueur du texte (Avenant) suivant :
Avenant n° 2 du 17 mai 2016 à l'accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civil
Date de signature: 17 mai 2016
Date d'entrée en vigueur: 01 juin 2017
Date de publication au Bulletin Officiel: 01 septembre 2016
NOR: ASET1650698M - Publication BO n°2016-27

Les engagements Légisocial