Période d'essai (durée, durée prolongation, délai de prévenance)
dans la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098

SOCIAL prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2098
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Numéro de brochure JO
3301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 11 mars 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 7 mai 2021 - Textes Attachés - Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
  • 19 mars 2021 - Textes Attachés - Prévoyance (clause de recommandation et révision du régime)
  • 17 févr. 2021 - Formation professionnelle, contribution conventionnelle : Avenant du 07 décembre 2020 non étendu, applicable à compter du 7 décembre 2020 et pour une durée d'1 an, quel que soit l'effectif, signataires : ANCR , FIGEC , SIST , SNPA , SORAP , SP2C et SYNAPHE. -
  • 9 janv. 2021 - Textes Attachés - Modification de l'article 17.2 de la convention (congés exceptionnels)
  • 5 janv. 2021 - Régime de prévoyance dont cotisations : Avenant du 26 octobre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique période d’essai

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévu dans la convention

Période d’essai 

Catégorie

Durée

Employés

1 mois

Techniciens

2 mois

Agents de maîtrise

Cadres

3 mois

Durée prolongation de la période d’essai 

Catégorie

Durée

Employés qualifiés (au minimum coefficient 170)

2 semaines

Techniciens

1 mois

Agents de maîtrise

Cadres

2 mois

Délai prévenance en cas de rupture de la période d’essai 

Catégorie

Durée

Employés qualifiés (au minimum coefficient 170)

1 semaine

Techniciens

2 semaines

Agents de maîtrise

Cadres

1 mois

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