Congés exceptionnels (évènements familiaux, mariage, décès, enfant malade)
dans la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098

SOCIAL prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2098
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Numéro de brochure JO
3301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 11 mars 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 7 mai 2021 - Textes Attachés - Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
  • 19 mars 2021 - Textes Attachés - Prévoyance (clause de recommandation et révision du régime)
  • 17 févr. 2021 - Formation professionnelle, contribution conventionnelle : Avenant du 07 décembre 2020 non étendu, applicable à compter du 7 décembre 2020 et pour une durée d'1 an, quel que soit l'effectif, signataires : ANCR , FIGEC , SIST , SNPA , SORAP , SP2C et SYNAPHE. -
  • 9 janv. 2021 - Textes Attachés - Modification de l'article 17.2 de la convention (congés exceptionnels)
  • 5 janv. 2021 - Régime de prévoyance dont cotisations : Avenant du 26 octobre 2020 non étendu, quel que soit l'effectif, signataires : FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles

Evènement

Nombre jours ouvrés

Mariage  salarié

4

Mariage salarié (si ancienneté > 1 an)

5

Mariage d’un enfant

1

Décès conjoint, enfant

4

Décès conjoint, enfant (si ancienneté > 1 an)

5

Décès père, mère, beau-père, belle-mère

2

Décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents, petits-enfants

1

Déménagement (1 fois durant 3 années civiles)

1

Naissance d’un enfant  3

Absences pour enfant malade

Durée maximale /année civile

5 jours ouvrés

Paiement

A partir du 4ème jour d’absence

Paiement en cas d’hospitalisation du (ou des enfants)

A partir du 1er jour d’absence

Pour les salariés à temps partiel dont l'organisation de la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours, le décompte aura obligatoirement lieu en jours ouvrables.

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