Congés exceptionnels (évènements familiaux, mariage, décès, enfant malade)
dans la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098

SOCIAL prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098 En vigueur étendu Mis à jour récemment

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2098
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Numéro de brochure JO
3301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, contribution financière conventionnelle pour la seule collecte de 2020 : Accord du 9 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, signataires : ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -
  • 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, dispositif de reconversion par alternance appelé « Pro-A » : Accord du 9 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, en vigueur le 1er décembre 2020, signataires : ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -
  • 13 oct. 2020 - Textes Attachés - Régime de plan d'épargne interentreprises et participation

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles

Evènement

Nombre jours ouvrés

Mariage  salarié

4

Mariage salarié (si ancienneté > 1 an)

5

Mariage d’un enfant

1

Décès conjoint, enfant

4

Décès conjoint, enfant (si ancienneté > 1 an)

5

Décès père, mère, beau-père, belle-mère

2

Décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents, petits-enfants

1

Déménagement (1 fois durant 3 années civiles)

1

Naissance d’un enfant  3

Absences pour enfant malade

Durée maximale /année civile

5 jours ouvrés

Paiement

A partir du 4ème jour d’absence

Paiement en cas d’hospitalisation du (ou des enfants)

A partir du 1er jour d’absence

Pour les salariés à temps partiel dont l'organisation de la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours, le décompte aura obligatoirement lieu en jours ouvrables.

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