Maladie (maintien, carence, cadres, maternité)
dans la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098

SOCIAL prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098 En vigueur étendu Mis à jour récemment

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2098
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Numéro de brochure JO
3301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, contribution financière conventionnelle pour la seule collecte de 2020 : Accord du 9 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, signataires : ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -
  • 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, dispositif de reconversion par alternance appelé « Pro-A » : Accord du 9 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, en vigueur le 1er décembre 2020, signataires : ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -
  • 13 oct. 2020 - Textes Attachés - Régime de plan d'épargne interentreprises et participation

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévu dans la convention

Délai de prévenance

Justification notifiée à l’employeur

Dans les 48h sauf cas de force majeure

Complément de salaire 

Motif

Début

Accident de travail

A compter du 1er jour d’absence

Maladie professionnelle

Hospitalisation réelle ou à domicile

Maladie non professionnelle

A compter du 8ème jour d’absence

Accident de trajet

Ancienneté

Indemnisation

1 à 3 ans

  • 90% salaire brut pendant 30 jours ;

+

  • 75% salaire brut pendant 30 jours

Après 3 ans

  • 100% salaire brut pendant 30 jours ;

+

80% salaire brut pendant 30 jours

Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus du minimum de 3 années sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.

Toutes les garanties mentionnées au présent article s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et de tout régime de prévoyance.

En cas d'absence pour cause de maternité, le complément de salaire visé préalablement s'appliquera dans la limite du salaire versé.

Complément de salaire : salariés cadres 

Motif

Début

Accident de travail

A compter du 1er jour d’absence

Maladie professionnelle

Hospitalisation réelle ou à domicile

Maladie non professionnelle

Accident de trajet

Ancienneté

Indemnisation

1 à moins de 3 ans

  • 90% salaire brut pendant 60 jours ;

+

  • 75% salaire brut pendant 30 jours

3 ans à moins de 8 ans

  • 90% salaire brut pendant 120 jours ;

+

  • 80% salaire brut pendant 30 jours

8 ans à moins de 12 ans

  • 90% salaire brut pendant 150 jours ;

+

  • 80% salaire brut pendant 60 jours

Au-delà de 12 ans

  • 90% salaire brut pendant 180 jours ;

+

  • 80% salaire brut pendant 90 jours

Le salaire versé au salarié absent, par cumul des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle ainsi définie, ne peut être supérieur à celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.

En cas d'absence pour cause de maternité, le complément de salaire visé préalablement s'appliquera dans la limite du salaire versé.

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