Convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098)

SOCIAL prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098 En vigueur étendu Mis à jour récemment

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2098
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Numéro de brochure JO
3301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 24 août 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 25 août 2020 - Textes Salaires - Salaires pour l'année 2020
  • 24 août 2020 - Salaires minima (valeur du point, rémunérations mensuelles, annuelles pour les commerciaux en charge de clientèle) : Accord du 16 mars 2020 étendu par l'arrêté du 12 août 2020, JORF du 22 août 2020, effet au 1er septembre 2020, signataires : ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -
  • 22 août 2020 - JORF n°0205 du 22 août 2020 : Arrêté du 12 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 23 juil. 2020 - Textes Attachés - Lutte contre la propagation du Covid-19

Présentation de la convention collective

La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes : 

Activités visées :

  • 1. Les entreprises de télé-services, 2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation, 3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques, 4. Les entreprises de traduction, 5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès, 6. Prestataires de services (services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial, etc.), 7. Les centres d'appels, 8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse.

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
  • Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
  • Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
  • Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
  • Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
  • Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
  • Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles ayant trait à un licenciement sont rémunérées.

Outre les congés payés prévus de façon légale, des jours supplémentaires peuvent être attribués selon l’ancienneté.

Tous les jours fériés travaillés donnent lieu à une majoration, condition plus favorable que la loi.

En matière d’arrêt de travail pour maladie, les conditions conventionnelles dérogent de façon favorable à celles prévues légalement.

En matière de départ à la retraite, la convention collective prévoit le versement d’une indemnité au moins égale à celle prévue en cas de mise à la retraite.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 371 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 13 août 1999
    Titre Ier : Dispositions générales
    Titre II : Représentation du personnel. Droit syndical. Délégués du personnel. Comité d'entreprise
    Titre III : Contrat de travail
    Titre IV : Durée du travail
  • Textes Attachés (133 textes)
  • Textes Salaires (15 textes)
  • Textes Extensions (22 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 26 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisation(s) patronale(s)
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
          i. Dispositions générales
          ii. Contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD)
            ◊ CIDD dans les services d'accueil à caractère événementiel
            ◊ CIDD d'animation commerciale
            ◊ CIDD d'optimisation de linéaires
          iii. Contrat de travail intermittent
            ◊ Contrat de travail intermittent de l'animation commerciale
              · Bénéficiaires du contrat de travail intermittent
              · Eléments du contrat de travail intermittent
            ◊ Contrat de travail intermittent de l'activité d'optimisation linéaire
              · Bénéficiaires du contrat de travail intermittent
              · Eléments du contrat de travail intermittent
        b. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
          iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi (Cadres)
        c. Ancienneté
        d. Clause de non-concurrence
  • IV. Classification
        a. Critères classants
          i. Connaissances requises
          ii. Technicité - complexité - polyvalence
          iii. Responsabilité: autonomie/initiative
          iv. Gestion d'une équipe et conseils
          v. Communication - contacts - échanges
        b. Fourchette de correspondance du coefficient
        c. Classification des emplois-repères
          i. Emplois-repères SIST
          ii. Emplois-repères SNCAED
          iii. Emplois-repères du recouvrement des créances
          iv. Emplois-repères de palais des congrès
          v. Emplois-repères de l'information économique et commerciale
          vi. Emplois-repères de la traduction
          vii. Emplois-repères des services d'accueil
          viii. Emplois-repères des centres d'appel non intégrés
          ix. Emplois-repères SORAP
        d. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
        e. Définition spécifique des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaires minima
          i. Valeur du point
          ii. Grille des rémunérations minimales mensuelles
          iii. Grille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux en charge de clientèle)
        b. Rémunération du travail de nuit
        c. Frais de déplacements professionnels et de changement de résidence
        d. Dispositions spécifiques aux salariés des centres d'appels non intégrés
          i. Prime de vacances
          ii. Majoration pour travail de nuit
          iii. Majoration pour travail du dimanche
        e. Frais de représentation des entreprises des services d'accueil
        f. Rémunération du travail du dimanche et des jours fériés dans les services d'accueil à caractère événementiel
        g. Indemnité de repas pour les titulaires d’1 CIDD d'animation commerciale ou d’optimisation linéaire
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée conventionnelle du travail
          ii. Heures supplémentaires
          iii. Horaires individualisés
          iv. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
            ◊ RTT sous forme d'attribution de jours de repos
            ◊ Modulation du temps de travail
          v. Dispositions spécifiques à l'encadrement
            ◊ Dispositions générales
            ◊ Dispositions spécifiques au personnel non sédentaire
          vi. Temps partiel
            ◊ Dispositions générales
            ◊ Passage à temps partiel des seniors
          vii. Dispositions spécifiques aux encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
          viii. Dispositions spécifiques aux salariés des centres d'appels non intégrés
          ix. Dispositions spécifiques applicables aux services d'accueil à caractère événementiel
          x. Dispositions spécifiques à l'animation commerciale
          xi. Dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéraire
          xii. Travail de nuit
            ◊ Dispositions générales
              · Champ d'application de l'accord:
              · Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
              · Durée du travail de nuit
              · Temps de pause
              · Contreparties au travail de nuit
            ◊ Rémunération du travail exceptionnel de nuit:
              · Dans les centres d'appels non intégrés
              · Pour l'activité d'optimisation linéaire
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos hebdomadaire et travail du dimanche
          ii. Jours fériés
            ◊ Dispositions applicables dans les centres d'appels non intégrés
            ◊ Dispositions applicables dans les services d'accueil à caractère événementiel
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Congés pour enfant malade
          iii. Compte épargne-temps (CET)
            ◊ Ouverture du compte
            ◊ Alimentation du compte
            ◊ Utilisation du compte
            ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels
        a. Frais de déplacements professionnels
          i. Dispositions applicables aux non-cadres
          ii. Dispositions applicables aux cadres
            ◊ Petits déplacements
            ◊ Grands déplacements
              · Mutation géographique et changement de résidence
          iii. Allocation spécifique de déplacement
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. Le bilan de compétences
        e. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
        f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        g. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
          iii. Fonction tutorale
        h. Période de professionnalisation devient dispositif de reconversion ou de promotion par alternance appelé « Pro-A »
          i. Bénéficiaires
          ii. Mise en oeuvre
        i. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
        j. Contribution financière conventionnelle
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Garantie d'emploi en cas de maladie ou d'accident non professionnel
          ii. Indemnisation
            ◊ Indemnisation des non cadres
            ◊ Indemnisation des cadres
          iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité
          i. Réduction d'horaire
          ii. Indemnisation du congé de maternité
          iii. Congé de paternité
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Institutions de prévoyance
          ii. Bénéficiaires
            ◊ Portabilité des garanties
          iii. Salaire de référence
          iv. Garanties
            ◊ Incapacité
            ◊ Invalidité
            ◊ Décès
              · Capital décès
              · Invalidité permanente et absolue (IPA)
              · Double effet
              · Frais d'obsèques
              · Rente éducation
              · Rente de conjoint
              · Rente de survie Handicap
          v. Cotisations
        c. Régime frais de santé
          i. Organisme assureur
          ii. Bénéficiaires
          iii. Tableau des garanties
          iv. Cotisations
          v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
          vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
          i. Indemnité de licenciement des non-cadres
          ii. Indemnité de licenciement des cadres
        c. Retraite
          i. Préavis de départ ou de mise à la retraite
          ii. Dispositions applicables aux non-cadres
          iii. Dispositions applicables aux cadres

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