Convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098)
  • IDCC 2098
  • Brochure 3301

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

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Social PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE En vigueur étendu
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  • IDCC
    2098
  • Brochure
    3301
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 13 oct. 2022
    Textes Attachés - Apérition du régime de frais de santé
  • 11 oct. 2022
    Textes Attachés - Allocation spécifique de déplacement
  • 10 oct. 2022
    Allocation spécifique de déplacement : Avenant du 17 mai 2022 étendu par l'arrêté du 22 septembre 2022, JORF du 8 octobre 2022, effet à compter du 10 octobre 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 8 oct. 2022
    JORF n°0234 du 8 octobre 2022 : Arrêté du 22 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 9 sept. 2022
    JORF n°0209 du 9 septembre 2022 : Arrêté du 29 août 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -

Présentation de la convention collective

La présente convention règle, dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes : 

Activités visées :

  • 1. Les entreprises de télé-services, 2. Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation, 3. Les entreprises de recouvrement de créances et/ ou de renseignements commerciaux ou économiques, 4. Les entreprises de traduction, 5. Toute structure autonome à but lucratif ou non lucratif généralement appelée palais des congrès ou centre de congrès, 6. Prestataires de services (services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial, etc.), 7. Les centres d'appels, 8. Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse.

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
  • Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
  • Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
  • Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
  • Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
  • Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
  • Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle, seules celles ayant trait à un licenciement sont rémunérées.

Outre les congés payés prévus de façon légale, des jours supplémentaires peuvent être attribués selon l’ancienneté.

Tous les jours fériés travaillés donnent lieu à une majoration, condition plus favorable que la loi.

En matière d’arrêt de travail pour maladie, les conditions conventionnelles dérogent de façon favorable à celles prévues légalement.

En matière de départ à la retraite, la convention collective prévoit le versement d’une indemnité au moins égale à celle prévue en cas de mise à la retraite.

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 399 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 13 août 1999
    Titre Ier : Dispositions générales
    Titre II : Représentation du personnel. Droit syndical. Délégués du personnel. Comité d'entreprise
    Titre III : Contrat de travail
    Titre IV : Durée du travail
  • Textes Attachés (146 textes)
  • Textes Salaires (17 textes)
  • Textes Extensions (22 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 26 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires       a. Organisation(s) patronale(s)
          b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
          b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
             i. Dispositions générales
             ii. Contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD)
                ◊ CIDD dans les services d'accueil à caractère événementiel
                ◊ CIDD d'animation commerciale
                ◊ CIDD d'optimisation de linéaires
             iii. Contrat de travail intermittent
                ◊ Contrat de travail intermittent de l'animation commerciale
                   · Bénéficiaires du contrat de travail intermittent
                   · Eléments du contrat de travail intermittent
                ◊ Contrat de travail intermittent de l'activité d'optimisation linéaire
                   · Bénéficiaires du contrat de travail intermittent
                   · Eléments du contrat de travail intermittent
          b. Période d'essai
             i. Durée de la période d'essai
             ii. Préavis de rupture pendant l'essai
             iii. Heures de liberté pour recherche d'emploi (Cadres)
          c. Ancienneté
          d. Clause de non-concurrence
  • IV. Classification       a. Critères classants
             i. Connaissances requises
             ii. Technicité - complexité - polyvalence
             iii. Responsabilité: autonomie/initiative
             iv. Gestion d'une équipe et conseils
             v. Communication - contacts - échanges
          b. Fourchette de correspondance du coefficient
          c. Classification des emplois-repères
             i. Emplois-repères SIST
             ii. Emplois-repères SNCAED
             iii. Emplois-repères du recouvrement des créances
             iv. Emplois-repères de palais des congrès
             v. Emplois-repères de l'information économique et commerciale
             vi. Emplois-repères de la traduction
             vii. Emplois-repères des services d'accueil
             viii. Emplois-repères des centres d'appel non intégrés
             ix. Emplois-repères SORAP
          d. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
          e. Définition spécifique des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
  • V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
             i. Valeur du point
             ii. Grille des rémunérations minimales mensuelles
             iii. Grille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux en charge de clientèle)
          b. Rémunération du travail de nuit
          c. Frais de déplacements professionnels et de changement de résidence
          d. Dispositions spécifiques aux salariés des centres d'appels non intégrés
             i. Prime de vacances
             ii. Majoration pour travail de nuit
             iii. Majoration pour travail du dimanche
          e. Frais de représentation des entreprises des services d'accueil
          f. Rémunération du travail du dimanche et des jours fériés dans les services d'accueil à caractère événementiel
          g. Indemnité de repas pour les titulaires d’1 CIDD d'animation commerciale ou d’optimisation linéaire
  • VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
             i. Durée conventionnelle du travail
             ii. Heures supplémentaires
             iii. Horaires individualisés
             iv. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
                ◊ RTT sous forme d'attribution de jours de repos
                ◊ Modulation du temps de travail
             v. Dispositions spécifiques à l'encadrement
                ◊ Dispositions générales
                ◊ Dispositions spécifiques au personnel non sédentaire
             vi. Temps partiel
                ◊ Dispositions générales
                ◊ Passage à temps partiel des seniors
             vii. Dispositions spécifiques aux encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
             viii. Dispositions spécifiques aux salariés des centres d'appels non intégrés
             ix. Dispositions spécifiques applicables aux services d'accueil à caractère événementiel
             x. Dispositions spécifiques à l'animation commerciale
             xi. Dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéraire
             xii. Travail de nuit
                ◊ Dispositions générales
                   · Champ d'application de l'accord
                   · Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
                   · Durée du travail de nuit
                   · Temps de pause
                   · Contreparties au travail de nuit
                ◊ Rémunération du travail exceptionnel de nuit:
                   · Dans les centres d'appels non intégrés
                   · Pour l'activité d'optimisation linéaire
             xiii. Dispositif Spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (ci-après APLD)
          b. Repos et jours fériés
             i. Repos hebdomadaire et travail du dimanche
             ii. Jours fériés
                ◊ Dispositions applicables dans les centres d'appels non intégrés
                ◊ Dispositions applicables dans les services d'accueil à caractère événementiel
          c. Congés
             i. Congés payés
             ii. Autres congés
                ◊ Congés pour événements personnels
                ◊ Congés pour enfant malade
             iii. Compte épargne-temps (CET)
                ◊ Ouverture du compte
                ◊ Alimentation du compte
                ◊ Utilisation du compte
                ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels       a. Frais de déplacements professionnels
             i. Dispositions applicables aux non-cadres
             ii. Dispositions applicables aux cadres
                ◊ Petits déplacements
                ◊ Grands déplacements
                   · Mutation géographique et changement de résidence
             iii. Allocation spécifique de déplacement pour les titulaires d’1 CIDD d’animation commerciale ou d’optimisation linéaire
  • VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
          b. L'entretien professionnel
          c. Le passeport formation
          d. Le bilan de compétences
          e. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
          f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
          g. Les contrats de professionnalisation
             i. Durée du contrat de professionnalisation
             ii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
             iii. Fonction tutorale
          h. Période de professionnalisation devient dispositif de reconversion ou de promotion par alternance dénommée « Pro-A »
             i. Bénéficiaires
             ii. Mise en oeuvre
          i. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
          j. Contribution financière conventionnelle
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
             i. Garantie d'emploi en cas de maladie ou d'accident non professionnel
             ii. Indemnisation
                ◊ Indemnisation des non cadres
                ◊ Indemnisation des cadres
             iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
          b. Maternité
             i. Réduction d'horaire
             ii. Indemnisation du congé de maternité
             iii. Congé de paternité
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Retraite complémentaire
          b. Régime de prévoyance
             i. Institutions de prévoyance
             ii. Bénéficiaires
                ◊ Portabilité des garanties
             iii. Salaire de référence
             iv. Garanties
                ◊ Incapacité
                ◊ Invalidité
                ◊ Décès
                   · Capital décès
                   · Invalidité permanente et absolue (IPA)
                   · Double effet
                   · Frais d'obsèques
                   · Rente éducation
                   · Rente de conjoint
                   · Rente de survie Handicap
             v. Cotisations
          c. Régime frais de santé
             i. Organisme assureur
             ii. Bénéficiaires
             iii. Tableau des garanties
             iv. Cotisations
             v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
             vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
             vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
             i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
             ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
          b. Indemnité de licenciement
             i. Indemnité de licenciement des non-cadres
             ii. Indemnité de licenciement des cadres
          c. Retraite
             i. Préavis de départ ou de mise à la retraite
             ii. Dispositions applicables aux non-cadres
             iii. Dispositions applicables aux cadres

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