Licenciement (droit, calcul indemnité, cadres) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301

Convention
Social PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE En vigueur étendu

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

IDCC
2098
Brochure
3301
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement

Ancienneté minimale

2 ans

Barème progressif
  • Tranche 0 à 5 ans : 1/10ème de mois par année d’ancienneté à compter de la 1ère année ;
  • Tranche de 6 à10 ans : 1/7ème de mois par année d’ancienneté au-delà de la 5ème année ;
  • Pour la tranche de 11 à 20 ans : 1/5ème de mois par année d’ancienneté ;
  • Pour la tranche de 21 à 30 ans : ¼ de mois par année d’ancienneté au-delà de la 20ème année ;
  • Au-delà de 30 ans : 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de la 30ème année.

Valeur plafonnée à

1 an de salaire

Salaire de référence

1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois

Indemnité de licenciement : salarié cadre

Ancienneté minimale

2 ans

Barème progressif
  • Tranche 0 à 5 ans : 3/10ème de mois par année d’ancienneté à compter de la 1ère année ;
  • Tranche de 6 à10 ans : 4/10ème de mois par année d’ancienneté au-delà de la 5ème année ;
  • Pour la tranche de 11 à 15 ans : 5/10ème de mois par année d’ancienneté ;
  • Au-delà de 15 ans : 6/10ème de mois par année d’ancienneté au-delà de la 15ème année.

Salaire de référence

1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois

Majoration

Majoration de 10% pour salarié âgé de plus de 50 ans et de moins de 55 ans ;

Majoration de 25% pour salarié âgé de plus de 55 ans.

Valeur maximale

18 mois de rémunération

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