Licenciement (droit, calcul indemnité, cadres) dans la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE - IDCC 2098 - Brochure 3301
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
Droit à l’indemnité de licenciement | |
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Pas d’indemnité de licenciement en cas de : | Faute grave ou lourde |
Indemnité de licenciement | |
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Ancienneté minimale | 2 ans |
Barème progressif |
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Valeur plafonnée à | 1 an de salaire |
Salaire de référence | 1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois |
Indemnité de licenciement : salarié cadre | |
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Ancienneté minimale | 2 ans |
Barème progressif |
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Salaire de référence | 1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois |
Majoration | Majoration de 10% pour salarié âgé de plus de 50 ans et de moins de 55 ans ; Majoration de 25% pour salarié âgé de plus de 55 ans. |
Valeur maximale | 18 mois de rémunération |
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PréavisEmployé Agent de maîtrise Technicien Cadre Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés d’ancienneté Indemnité congés payés
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Enfant malade
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Jours fériésTravaillé Majoration Accueil évènementiel
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MaladieMaintien Carence Cadres Maternité
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LicenciementDroit Calcul indemnité Cadres
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RetraiteAllocation Départ volontaire Mise à la retraite Cadre
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Période d’essaiDurée Durée prolongation Délai de prévenance
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RémunérationsValeur point Rémunérations minimales
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AnciennetéDébut décompte Périodes assimilées
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