Licenciement (droit, calcul indemnité, cadres)
dans la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098

SOCIAL prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098 En vigueur étendu Mis à jour récemment

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2098
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Numéro de brochure JO
3301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, contribution financière conventionnelle pour la seule collecte de 2020 : Accord du 9 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, signataires : ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -
  • 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, dispositif de reconversion par alternance appelé « Pro-A » : Accord du 9 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, en vigueur le 1er décembre 2020, signataires : ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -
  • 13 oct. 2020 - Textes Attachés - Régime de plan d'épargne interentreprises et participation

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement

Ancienneté minimale

2 ans

Barème progressif

  • Tranche 0 à 5 ans : 1/10ème de mois par année d’ancienneté à compter de la 1ère année ;
  • Tranche de 6 à10 ans : 1/7ème de mois par année d’ancienneté au-delà de la 5ème année ;
  • Pour la tranche de 11 à 20 ans : 1/5ème de mois par année d’ancienneté ;
  • Pour la tranche de 21 à 30 ans : ¼ de mois par année d’ancienneté au-delà de la 20ème année ;
  • Au-delà de 30 ans : 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de la 30ème année.

Valeur plafonnée à

1 an de salaire

Salaire de référence

1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois

Indemnité de licenciement : salarié cadre

Ancienneté minimale

2 ans

Barème progressif

  • Tranche 0 à 5 ans : 3/10ème de mois par année d’ancienneté à compter de la 1ère année ;
  • Tranche de 6 à10 ans : 4/10ème de mois par année d’ancienneté au-delà de la 5ème année ;
  • Pour la tranche de 11 à 15 ans : 5/10ème de mois par année d’ancienneté ;
  • Au-delà de 15 ans : 6/10ème de mois par année d’ancienneté au-delà de la 15ème année.

Salaire de référence

1/12ème des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois

Majoration

Majoration de 10% pour salarié âgé de plus de 50 ans et de moins de 55 ans ;

Majoration de 25% pour salarié âgé de plus de 55 ans.

Valeur maximale

18 mois de rémunération

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