Retraite (allocation, départ volontaire, mise à la retraite, cadre)
dans la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098

SOCIAL prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098 En vigueur étendu Mis à jour récemment

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2098
Métiers
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Numéro de brochure JO
3301
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 20 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 20 nov. 2020 - JORF n°0281 du 20 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) -
  • 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, contribution financière conventionnelle pour la seule collecte de 2020 : Accord du 9 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, signataires : ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -
  • 20 nov. 2020 - Formation professionnelle, dispositif de reconversion par alternance appelé « Pro-A » : Accord du 9 décembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 20 novembre 2020, en vigueur le 1er décembre 2020, signataires : ANCR, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. -
  • 13 oct. 2020 - Textes Attachés - Régime de plan d'épargne interentreprises et participation

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Valeur indemnité départ à la retraite

Situations concernées

  • Départ volontaire du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur.

Mode de calcul

Idem modalités en cas de licenciement

Abattement

Le montant obtenu fera l’objet d’un abattement de 50% sans être inférieur à celui qui résulterait de l’application du barème légal

Valeur allocation pour mise à la retraite d’un salarié cadre

Ancienneté

Valeur allocation

2 à 5 ans

½ mois de salaire

Après 5 ans

1 mois

Après 10 ans

2 mois

Après 15 ans

3 mois

Après 20 ans

4 mois

Après 25 ans

5 mois

Après 30 ans

6 mois

Valeur minimale

Celle qui serait calculée selon les dispositions légales

Valeur allocation pour départ volontaire à la retraite d’un salarié cadre

Ancienneté

Valeur allocation

2 à 5 ans

½ mois de salaire

Après 5 ans

1 mois

Après 10 ans

2 mois

Après 15 ans

3 mois

Après 20 ans

4 mois

Après 25 ans

5 mois

Après 30 ans

6 mois

Abattement

L’allocation sera versée avec abattement

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