Retraite (départ volontaire, indeminité cadre, mise à la retraite)
dans la convention collective hotels, cafes, restaurants - IDCC 1979

SOCIAL hotels, cafes, restaurants - IDCC 1979 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1979
Métiers
Hôtels, cafés, restaurants
Numéro de brochure JO
3292
Code NAF/APE
5510Z, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Z, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Z, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 23 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 23 nov. 2020 - Frais de santé, garanties 100 % santé : Avenant n° 9 du 15 novembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 220, JORF du 21 novembre 2020, effet le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : GNC, UMIH, SNRTC et GNI. -
  • 21 nov. 2020 - JORF n°0282 du 21 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) -
  • 15 oct. 2020 - Formation professionnelle, agrément de l'opérateur de compétences AKTO : Arrêté du 1er octobre 2020, JORF du 15 octobre 2020. -
  • 2 oct. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 6 octobre 2010 (frais de santé)
  • 26 août 2020 - Frais de santé, garanties 100 % santé : Avenant n° 9 du 15 novembre 2019, effet le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : GNC, UMIH, SNRTC et GNI. -

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Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévu dans la convention

Départ à la retraite volontaire : indemnité

Ancienneté

Montant

10 ans dans l’entreprise

½ mois de salaire

15 ans dans l’entreprise

1 mois de salaire

20 ans dans l’entreprise

1 mois ½ de salaire

30 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un préavis identique à celui qui est prévu en cas de licenciement.

Départ à la retraite volontaire : indemnité pour les salariés cadres

Ancienneté

Montant

Après 5 ans dans l’entreprise

1 mois de salaire

Après 10 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

2 mois ½ mois de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

3 mois de salaire

Après 25 ans dans l’entreprise

3 mois ½ de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

4 mois ½ de salaire

L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un préavis identique à celui qui est prévu en cas de licenciement.

Mise à la retraite

Conditions

pouvoir bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein ;

et remplir les conditions d'âge minimum.

Préavis

Identique à celui qui est prévu en cas de licenciement.

Indemnité

Indemnité légale de licenciement.

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