Préavis (démission, licenciement, retraite, recherche d'emploi)
dans la convention collective hotels, cafes, restaurants - IDCC 1979

SOCIAL hotels, cafes, restaurants - IDCC 1979 En vigueur étendu Meilleures Ventes

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1979
Métiers
Hôtels, cafés, restaurants
Numéro de brochure JO
3292
Code NAF/APE
5510Z, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Z, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Z, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 27 avr. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 4 mai 2021 - Textes Attachés - Promotion et reconversion par alternance (Pro-A)
  • 27 avr. 2021 - JORF n°0099 du 27 avril 2021 : Arrêté du 11 mars 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) -
  • 27 avr. 2021 - Formation professionnelle, dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A) : Accord du 5 novembre 2020 étendu par l'arrêté du 11 mars 2021, JORF du 27 avril 2021, en application le 1er mai 2021, quel que soit l'effectif. -
  • 16 févr. 2021 - Formation professionnelle, dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A) : Accord du 5 novembre 2020 non étendu, en application le 1er jour du mois suivant la publication au JORF de son arrêté d'extension, quel que soit l'effectif, signataires : GNC, UMIH, SNRTC et GNI. -
  • 23 nov. 2020 - Frais de santé, garanties 100 % santé : Avenant n° 9 du 15 novembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 220, JORF du 21 novembre 2020, effet le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : GNC, UMIH, SNRTC et GNI. -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Durée en cas de démission

Durées indiquées sauf accord entre les parties.

MOINS DE 6 MOIS

6 MOIS A MOINS DE 2 ANS

PLUS DE 2 ANS

Cadres

1 mois

3 mois

3 mois

Maitrise

15 jours

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

15 jours

1 mois

Nota : La démission doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Durée en cas de licenciement

 

MOINS DE 6 MOIS

6 MOIS A MOINS DE 2 ANS

PLUS DE 2 ANS

Cadres

1 mois

3 mois

3 mois

Maitrise

15 jours

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

1 mois

2 mois

Heures de recherche d’emploi

Durée

2 heures par jour

Maximum

Le maximum des heures est fixé égal à la durée hebdomadaire de travail de l’intéressé.

Rémunération

Les heures de recherche d’emploi (en cas de licenciement uniquement) ne donnent pas lieu à réduction de salaire).

Durée en cas de départ à la retraite (départ volontaire ou mise à la retraite)

 

MOINS DE 6 MOIS

6 MOIS A MOINS DE 2 ANS

PLUS DE 2 ANS

Cadres

1 mois

3 mois

3 mois

Maitrise

15 jours

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

1 mois

2 mois

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