Heures supplémentaires et temps partiel
dans la convention collective hotels, cafes, restaurants - IDCC 1979

SOCIAL hotels, cafes, restaurants - IDCC 1979 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1979
Métiers
Hôtels, cafés, restaurants
Numéro de brochure JO
3292
Code NAF/APE
5510Z, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Z, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Zp, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z, 5510Z, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Zp, 9311Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 23 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 23 nov. 2020 - Frais de santé, garanties 100 % santé : Avenant n° 9 du 15 novembre 2019 étendu par l'arrêté du 6 novembre 220, JORF du 21 novembre 2020, effet le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : GNC, UMIH, SNRTC et GNI. -
  • 21 nov. 2020 - JORF n°0282 du 21 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) -
  • 15 oct. 2020 - Formation professionnelle, agrément de l'opérateur de compétences AKTO : Arrêté du 1er octobre 2020, JORF du 15 octobre 2020. -
  • 2 oct. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'accord du 6 octobre 2010 (frais de santé)
  • 26 août 2020 - Frais de santé, garanties 100 % santé : Avenant n° 9 du 15 novembre 2019, effet le 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif, signataires : GNC, UMIH, SNRTC et GNI. -

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Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires et temps partiel

Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine. 

Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année. 

Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.

Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR. 

 

Sont réputés être des salariés à temps partiel, ceux dont la durée de travail est inférieure à :

  • 35h par semaine ;
  • 151,67h par mois ;
  • 1.607h par an.

 

Sont réputées être des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat (ou d’un tiers en cas de dispositions conventionnelles qui prévoit le dépassement).

Elles sont payées :

  • Non majorées dans la limite 10% ;
  • Majorées de 25% pour les heures comprises entre plus de 10% et un tiers.

Cas particuliers prévu dans la convention

Majoration des heures supplémentaires

Heures effectuées au-delà de 35 heures jusqu’à 39 heures

Taux de majoration : 10%

Heures effectuées au-delà de 39 heures jusqu’à 43 heures

Taux de majoration : 20%

Au-delà

Taux de majoration : 50%

Contingent annuel (hors modulation)

Établissements permanents

360 h

Établissements saisonniers

90 h par trimestre civil

Durées maximales du travail

Journalières

  • Personnel administratif : 10 h ;
  • Cuisinier : 11 h ;
  • Autre personnel : 11h 30 minutes ;
  • Personnel de réception : 12 h.

Hebdomadaires

  • 46 h sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
  • 48h au titre de la durée maximale absolue.

Heures complémentaires

Nombre d’heures effectuées au cours de la même semaine ou d’un même mois

1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle.

Taux majoration dans la limite d’un dépassement de 10% de la durée contractuelle

Dans la limite de 10% de la durée contractuelle : 5% ;

Au-delà de 10% : 25%

Durée minimale contrat temps partiel

Durée minimale

24 heures (ou équivalent mensuel, trimestriel ou annuel)

La durée minimale est en contrepartie d’une coupure journalière de 2 heures et dans la limite de 5 heures.

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