Heures supplémentaires et temps partiel dans la convention collective HOTELS, CAFES, RESTAURANTS - IDCC 1979 - Brochure 3292
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires et temps partiel
Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine.
Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année.
Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.
Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.
Sont réputés être des salariés à temps partiel, ceux dont la durée de travail est inférieure à :
- 35h par semaine ;
- 151,67h par mois ;
- 1.607h par an.
Sont réputées être des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat (ou d’un tiers en cas de dispositions conventionnelles qui prévoit le dépassement).
Elles sont payées :
- Non majorées dans la limite 10% ;
- Majorées de 25% pour les heures comprises entre plus de 10% et un tiers.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Majoration des heures supplémentaires | |
|---|---|
| Heures effectuées au-delà de 35 heures jusqu’à 39 heures | Taux de majoration : 10% |
| Heures effectuées au-delà de 39 heures jusqu’à 43 heures | Taux de majoration : 20% |
| Au-delà | Taux de majoration : 50% |
| Contingent annuel (hors modulation) | |
| Établissements permanents | 360 h |
| Établissements saisonniers | 90 h par trimestre civil |
| Durées maximales du travail | |
| Journalières |
|
| Hebdomadaires |
|
| Heures complémentaires | |
|---|---|
| Nombre d’heures effectuées au cours de la même semaine ou d’un même mois | 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle. |
| Taux majoration dans la limite d’un dépassement de 10% de la durée contractuelle | Dans la limite de 10% de la durée contractuelle : 5% ; Au-delà de 10% : 25% |
| Durée minimale contrat temps partiel | |
| Durée minimale | 24 heures (ou équivalent mensuel, trimestriel ou annuel) |
| La durée minimale est en contrepartie d’une coupure journalière de 2 heures et dans la limite de 5 heures. | |
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement Retraite Recherche d'emploi
-
Congés payésDroits Periode Départs en congé Maladie pendant congé Indemnité
-
Jours fériés1er mai Indemnisation Apprentis
-
MaladieMaternité Prévoyance
-
Congés exceptionnelsDécès Mariage Naissance
-
LicenciementMontant indemnité
-
RetraiteDépart volontaire Indeminité cadre Mise à la retraite
-
Période d’essaiDurée Cdi Cdd Période probatoire
-
RémunérationsSalaires
-
Régime heures supplémentaires et temps partiel
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.