Préavis (démission, licenciement, dispense préavis, heures recherche d'emploi, qualification) dans la convention collective commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatali

Social COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES: A En vigueur étendu
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  • IDCC
    1517
  • Brochure
    3251
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
  • Codes NAF / APE
    4719B - 4752A - 4759B - 4765Z - 4772B - 4778C - 4779Z - 4789Z

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Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durées préavis (après période d’essai et sauf faute grave ou lourde)

Qualification 

Mode de rupture 

 

Démission quelle que soit la durée de présence
Licenciement avant 2 ans d'ancienneté

Départ à la retraite,
Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté

Niveaux I, II, III, IV, V

1 mois

2 mois

Niveau VI

2 mois

2 mois

Niveaux VII, VIII, IX

3 mois

3 mois

Dispense de préavis

Mode de rupture

Conséquences

Démission

  • En cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis ;
  • Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué, sauf accord contraire entre les parties.

Licenciement

  • En cas de licenciement, l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer son préavis doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.
  • En tout état de cause, le contrat de travail prend fin à l'expiration du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas effectué.

Heures recherche d’emploi

Mode de rupture

Régime

Licenciement

  • Pendant le préavis de licenciement, l'employeur est tenu de permettre au salarié de s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé ;
  • Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié ;
  • Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois ;
  • Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé prorata temporis.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 20 déc. 2022
    Salaires, prime d'ancienneté : Avenant n° 10 du 06 octobre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois qui suivra la parution de arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeur signataire : CDNA. -
  • 14 déc. 2022
    Textes Salaires - Rémunération minimale
  • 12 déc. 2022
    Salaires : Avenant n° 12 du 15 septembre 2022, étendu par l'arrêté du 24 novembre 2022, JORF du 10 décembre 2022, effet le 1er janvier 2023, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -
  • 10 déc. 2022
    JORF n°0286 du 10 décembre 2022 : Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
  • 17 nov. 2022
    Textes Salaires - Rémunération minimale au 1er décembre 2022

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