Préavis (démission, licenciement, dispense préavis, heures recherche d'emploi, qualification) dans la convention collective commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatali
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IDCC1517
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Brochure3251
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersCommerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
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Codes NAF / APE4719B - 4752A - 4759B - 4765Z - 4772B - 4778C - 4779Z - 4789Z
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Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
Durées préavis (après période d’essai et sauf faute grave ou lourde) | ||
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Qualification | Mode de rupture | |
Démission quelle que soit la durée de présence | Départ à la retraite, | |
Niveaux I, II, III, IV, V | 1 mois | 2 mois |
Niveau VI | 2 mois | 2 mois |
Niveaux VII, VIII, IX | 3 mois | 3 mois |
Dispense de préavis | |
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Mode de rupture | Conséquences |
Démission |
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Licenciement |
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Heures recherche d’emploi | |
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Mode de rupture | Régime |
Licenciement |
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Les dernières mises à jour de la convention collective
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20 déc. 2022Salaires, prime d'ancienneté : Avenant n° 10 du 06 octobre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois qui suivra la parution de arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeur signataire : CDNA. -
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14 déc. 2022Textes Salaires - Rémunération minimale
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12 déc. 2022Salaires : Avenant n° 12 du 15 septembre 2022, étendu par l'arrêté du 24 novembre 2022, JORF du 10 décembre 2022, effet le 1er janvier 2023, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -
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10 déc. 2022JORF n°0286 du 10 décembre 2022 : Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
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17 nov. 2022Textes Salaires - Rémunération minimale au 1er décembre 2022
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PréavisDémission Licenciement Dispense préavis Heures recherche d’emploi Qualification
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Congés payésDroit Droit maximum Congés supplémentaires pour ancienneté
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Enfant malade
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Repos compensateur
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MaladieMaintien Accident du travail Accident de trajet Carence
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LicenciementDroit Calcul indemnité
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Réduction horaire de travail
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Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Rupture Délai de prévenance
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RémunérationsSalaires minima Salaire mensuel
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Prime d'anciennetéPrime ancienneté
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