Dernières mise à jour de cette convention
- 27 juil. 2022 - Textes Attachés - Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail »
- 27 juil. 2022 - Textes Attachés - Révision du chapitre V « Contrat de travail »
- 19 juil. 2022 - Textes Salaires - Rémunération minimale au 1er août 2022
- 13 juil. 2022 - JORF n°0161 du 13 juillet 2022 : Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
- 13 juil. 2022 - JORF n°0161 du 13 juillet 2022 : Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -

Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
---|---|
Ouvrier et employé |
2 mois |
TAM |
3 mois |
Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
Situation |
Conclusion |
---|---|
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévu dans la convention
Période d’essai | ||
---|---|---|
Niveau | Période d'essai initiale | Renouvellement |
I | 2 mois | |
II | 2 mois | 1 mois |
III | 2 mois | 1 mois |
IV | 2 mois | 1 mois |
V | 2 mois | 1 mois |
VI | 3 mois | 1 mois |
VII | 4 mois | 2 mois |
VIII | 4 mois | 2 mois |
IX | 4 mois | 2 mois |
Délai prévenance rupture période d’essai par l’employeur | |
---|---|
Durée de présence dans l'entreprise | Durée du délai de prévenance |
Moins de 8 jours de présence | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures |
Après 1 mois de présence | 2 semaines |
Après 3 mois de présence | 1 mois |
Délai prévenance rupture période d’essai par le salarié | ||
---|---|---|
Durée de présence dans l'entreprise | Durée du délai de prévenance | |
En dessous de 8 jours de présence | 24 heures | |
A partir de 8 jours de présence | 48 heures | |
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée de ce délai de prévenance. |