Période d'essai (durée maximale, renouvellement, rupture, délai de prévenance) dans la convention collective COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES: A - IDCC 1517 - Brochure 3251
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatali
Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
---|---|
Ouvrier et employé |
2 mois |
TAM |
3 mois |
Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
Situation |
Conclusion |
---|---|
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
Période d’essai | ||
---|---|---|
Niveau | Période d'essai initiale | Renouvellement |
I | 2 mois | |
II | 2 mois | 1 mois |
III | 2 mois | 1 mois |
IV | 2 mois | 1 mois |
V | 2 mois | 1 mois |
VI | 3 mois | 1 mois |
VII | 4 mois | 2 mois |
VIII | 4 mois | 2 mois |
IX | 4 mois | 2 mois |
Délai prévenance rupture période d’essai par l’employeur | |
---|---|
Durée de présence dans l'entreprise | Durée du délai de prévenance |
Moins de 8 jours de présence | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures |
Après 1 mois de présence | 2 semaines |
Après 3 mois de présence | 1 mois |
Délai prévenance rupture période d’essai par le salarié | ||
---|---|---|
Durée de présence dans l'entreprise | Durée du délai de prévenance | |
En dessous de 8 jours de présence | 24 heures | |
A partir de 8 jours de présence | 48 heures | |
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée de ce délai de prévenance. |
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PréavisDémission Licenciement Dispense préavis Heures recherche d’emploi Qualification
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Congés payésDroit Droit maximum Congés supplémentaires pour ancienneté
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Enfant malade
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Repos compensateur
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MaladieMaintien Accident du travail Accident de trajet Carence
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LicenciementDroit Calcul indemnité
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Réduction horaire de travail
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Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Rupture Délai de prévenance
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RémunérationsSalaires minima Salaire mensuel
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Prime d'anciennetéPrime ancienneté
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