Période d'essai (durée maximale, renouvellement, rupture, délai de prévenance) dans la convention collective commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatali
-
IDCC1517
-
Brochure3251
-
ÉtatEn vigueur étendu
-
MétiersCommerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
-
Codes NAF / APE4719B - 4752A - 4759B - 4765Z - 4772B - 4778C - 4779Z - 4789Z
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre).

Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
---|---|
Ouvrier et employé |
2 mois |
TAM |
3 mois |
Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
Situation |
Conclusion |
---|---|
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
Période d’essai | ||
---|---|---|
Niveau | Période d'essai initiale | Renouvellement |
I | 2 mois | |
II | 2 mois | 1 mois |
III | 2 mois | 1 mois |
IV | 2 mois | 1 mois |
V | 2 mois | 1 mois |
VI | 3 mois | 1 mois |
VII | 4 mois | 2 mois |
VIII | 4 mois | 2 mois |
IX | 4 mois | 2 mois |
Délai prévenance rupture période d’essai par l’employeur | |
---|---|
Durée de présence dans l'entreprise | Durée du délai de prévenance |
Moins de 8 jours de présence | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures |
Après 1 mois de présence | 2 semaines |
Après 3 mois de présence | 1 mois |
Délai prévenance rupture période d’essai par le salarié | ||
---|---|---|
Durée de présence dans l'entreprise | Durée du délai de prévenance | |
En dessous de 8 jours de présence | 24 heures | |
A partir de 8 jours de présence | 48 heures | |
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée de ce délai de prévenance. |
Les dernières mises à jour de la convention collective
-
20 déc. 2022Salaires, prime d'ancienneté : Avenant n° 10 du 06 octobre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois qui suivra la parution de arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeur signataire : CDNA. -
-
14 déc. 2022Textes Salaires - Rémunération minimale
-
12 déc. 2022Salaires : Avenant n° 12 du 15 septembre 2022, étendu par l'arrêté du 24 novembre 2022, JORF du 10 décembre 2022, effet le 1er janvier 2023, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -
-
10 déc. 2022JORF n°0286 du 10 décembre 2022 : Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
-
17 nov. 2022Textes Salaires - Rémunération minimale au 1er décembre 2022
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement Dispense préavis Heures recherche d’emploi Qualification
-
Congés payésDroit Droit maximum Congés supplémentaires pour ancienneté
-
Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Enfant malade
-
Jours fériésChômé Travaillé Majoration Repos compensateur
-
MaladieMaintien Accident du travail Accident de trajet Carence
-
LicenciementDroit Calcul indemnité
-
RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Réduction horaire de travail
-
Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Rupture Délai de prévenance
-
RémunérationsSalaires minima Salaire mensuel
-
Prime d'anciennetéPrime ancienneté
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.