Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, enfant malade) dans la convention collective commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatali
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IDCC1517
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Brochure3251
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersCommerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
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Codes NAF / APE4719B - 4752A - 4759B - 4765Z - 4772B - 4778C - 4779Z - 4789Z
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Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an | |
|---|---|
| Evènement | Nombre jours ouvrés |
| Mariage salarié | 4 jours |
| Mariage salarié avec 1 an d’ancienneté | 4 jours + 1 |
| Mariage enfant d’un salarié | 1 jour |
| Mariage enfant d’un salarié avec 1 an d’ancienneté | 1 jour + 1 |
| Mariage d’un frère, d’une sœur | 1 |
| Décès conjoint, partenaire lié par un PACS | 3 jours |
| Décès conjoint, partenaire lié par un PACS, après 1 an d’ancienneté | 3 jours + 1 |
| Décès d’un enfant | 3 jours |
| Décès d’un enfant, après 1 an d’ancienneté | 3 jours + 1 |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur | 1 jour |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur, après 1 an d’ancienneté | 1 jour + 1 |
| Décès du grand-père, grand-mère | 1 jour |
| Congé pour enfant malade | |
|---|---|
| Evènement | Nombre jours |
| Sur présentation d'un certificat médical, le salarié a le droit de bénéficier d'une autorisation d'absence, pour un enfant de moins de 16 ans à sa charge, de | 3 jours |
| Sur présentation d'un certificat médical, le salarié a le droit de bénéficier d'une autorisation d'absence, pour un enfant de moins de 1 an (ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans), de | 5 jours |
| Dans ce cadre, par salarié et par année civile, seuls 2 jours de congé seront rémunérés par l'employeur. | |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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20 déc. 2022Salaires, prime d'ancienneté : Avenant n° 10 du 06 octobre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois qui suivra la parution de arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeur signataire : CDNA. -
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14 déc. 2022Textes Salaires - Rémunération minimale
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12 déc. 2022Salaires : Avenant n° 12 du 15 septembre 2022, étendu par l'arrêté du 24 novembre 2022, JORF du 10 décembre 2022, effet le 1er janvier 2023, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -
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10 déc. 2022JORF n°0286 du 10 décembre 2022 : Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
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17 nov. 2022Textes Salaires - Rémunération minimale au 1er décembre 2022
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PréavisDémission Licenciement Dispense préavis Heures recherche d’emploi Qualification
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Congés payésDroit Droit maximum Congés supplémentaires pour ancienneté
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Enfant malade
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Repos compensateur
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MaladieMaintien Accident du travail Accident de trajet Carence
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LicenciementDroit Calcul indemnité
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Réduction horaire de travail
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Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Rupture Délai de prévenance
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RémunérationsSalaires minima Salaire mensuel
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Prime d'anciennetéPrime ancienneté
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