Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, enfant malade)
dans la convention collective commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517

SOCIAL commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1517
Métiers
Commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
Numéro de brochure JO
3251
Code NAF/APE
4719B, 4752A, 4759B, 4765Z, 4772B, 4778C, 4779Z, 4789Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 13 juil. 2022

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 27 juil. 2022 - Textes Attachés - Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail »
  • 27 juil. 2022 - Textes Attachés - Révision du chapitre V « Contrat de travail »
  • 19 juil. 2022 - Textes Salaires - Rémunération minimale au 1er août 2022
  • 13 juil. 2022 - JORF n°0161 du 13 juillet 2022 : Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
  • 13 juil. 2022 - JORF n°0161 du 13 juillet 2022 : Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -

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Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévu dans la convention

Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an

Evènement

Nombre jours ouvrés

Mariage salarié

4 jours

Mariage salarié avec 1 an d’ancienneté

4 jours + 1

Mariage enfant d’un salarié

1 jour

Mariage enfant d’un salarié avec 1 an d’ancienneté

1 jour + 1

Mariage d’un frère, d’une sœur

1

Décès conjoint, partenaire lié par un PACS

3 jours

Décès conjoint, partenaire lié par un PACS, après 1 an d’ancienneté

3 jours + 1

Décès d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant, après 1 an d’ancienneté

3 jours + 1

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur

1 jour

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur, après 1 an d’ancienneté

1 jour + 1

Décès du grand-père, grand-mère

1 jour

Congé pour enfant malade

Evènement

Nombre jours

Sur présentation d'un certificat médical, le salarié a le droit de bénéficier d'une autorisation d'absence, pour un enfant de moins de 16 ans à sa charge, de

3 jours

Sur présentation d'un certificat médical, le salarié a le droit de bénéficier d'une autorisation d'absence, pour un enfant de moins de 1 an (ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans), de

5 jours

Dans ce cadre, par salarié et par année civile, seuls 2 jours de congé seront rémunérés par l'employeur.

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