Dernières mise à jour de cette convention
- 27 juil. 2022 - Textes Attachés - Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail »
- 27 juil. 2022 - Textes Attachés - Révision du chapitre V « Contrat de travail »
- 19 juil. 2022 - Textes Salaires - Rémunération minimale au 1er août 2022
- 13 juil. 2022 - JORF n°0161 du 13 juillet 2022 : Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
- 13 juil. 2022 - JORF n°0161 du 13 juillet 2022 : Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
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Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an | |
|---|---|
| Evènement | Nombre jours ouvrés |
| Mariage salarié | 4 jours |
| Mariage salarié avec 1 an d’ancienneté | 4 jours + 1 |
| Mariage enfant d’un salarié | 1 jour |
| Mariage enfant d’un salarié avec 1 an d’ancienneté | 1 jour + 1 |
| Mariage d’un frère, d’une sœur | 1 |
| Décès conjoint, partenaire lié par un PACS | 3 jours |
| Décès conjoint, partenaire lié par un PACS, après 1 an d’ancienneté | 3 jours + 1 |
| Décès d’un enfant | 3 jours |
| Décès d’un enfant, après 1 an d’ancienneté | 3 jours + 1 |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur | 1 jour |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur, après 1 an d’ancienneté | 1 jour + 1 |
| Décès du grand-père, grand-mère | 1 jour |
| Congé pour enfant malade | |
|---|---|
| Evènement | Nombre jours |
| Sur présentation d'un certificat médical, le salarié a le droit de bénéficier d'une autorisation d'absence, pour un enfant de moins de 16 ans à sa charge, de | 3 jours |
| Sur présentation d'un certificat médical, le salarié a le droit de bénéficier d'une autorisation d'absence, pour un enfant de moins de 1 an (ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans), de | 5 jours |
| Dans ce cadre, par salarié et par année civile, seuls 2 jours de congé seront rémunérés par l'employeur. | |