Jours fériés (chômé, travaillé, majoration,repos compensateur) dans la convention collective commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatali

Social COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES: A En vigueur étendu
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  • IDCC
    1517
  • Brochure
    3251
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
  • Codes NAF / APE
    4719B - 4752A - 4759B - 4765Z - 4772B - 4778C - 4779Z - 4789Z
Synthèse de la convention
disponible Mise à jour le 30 déc. 2022

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Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés
  • Outre le 1er mai, 3 jours fériés sont accordés dans l’année civile.
  • Le choix des jours fériés est déterminé par l’employeur

Travail durant un jour férié légal
  • Le salarié perçoit, en plus de sa rémunération, une indemnité égale à 50% des heures effectuées ce jour férié.
  • Cette indemnité peut être remplacée, sur demande du salarié, par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié, le repos est utilisé dans les 6 mois suivant le jour férié, et ne peut être accolé aux congés payés (sauf accord employeur).

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 20 déc. 2022
    Salaires, prime d'ancienneté : Avenant n° 10 du 06 octobre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois qui suivra la parution de arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeur signataire : CDNA. -
  • 14 déc. 2022
    Textes Salaires - Rémunération minimale
  • 12 déc. 2022
    Salaires : Avenant n° 12 du 15 septembre 2022, étendu par l'arrêté du 24 novembre 2022, JORF du 10 décembre 2022, effet le 1er janvier 2023, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -
  • 10 déc. 2022
    JORF n°0286 du 10 décembre 2022 : Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
  • 17 nov. 2022
    Textes Salaires - Rémunération minimale au 1er décembre 2022

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