Jours fériés (chômé, travaillé, majoration,repos compensateur)
dans la convention collective commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517

SOCIAL commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1517
Métiers
Commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
Numéro de brochure JO
3251
Code NAF/APE
4719B, 4752A, 4759B, 4765Z, 4772B, 4778C, 4779Z, 4789Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 13 juil. 2022

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 27 juil. 2022 - Textes Attachés - Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail »
  • 27 juil. 2022 - Textes Attachés - Révision du chapitre V « Contrat de travail »
  • 19 juil. 2022 - Textes Salaires - Rémunération minimale au 1er août 2022
  • 13 juil. 2022 - JORF n°0161 du 13 juillet 2022 : Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
  • 13 juil. 2022 - JORF n°0161 du 13 juillet 2022 : Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -

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Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévu dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés

  • Outre le 1er mai, 3 jours fériés sont accordés dans l’année civile.
  • Le choix des jours fériés est déterminé par l’employeur

Travail durant un jour férié légal

  • Le salarié perçoit, en plus de sa rémunération, une indemnité égale à 50% des heures effectuées ce jour férié.
  • Cette indemnité peut être remplacée, sur demande du salarié, par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié, le repos est utilisé dans les 6 mois suivant le jour férié, et ne peut être accolé aux congés payés (sauf accord employeur).

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