Convention collective des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517)

SOCIAL commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1517
Métiers
Commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
Numéro de brochure JO
3251
Code NAF/APE
4719B, 4752A, 4759B, 4765Z, 4772B, 4778C, 4779Z, 4789Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 7 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 8 sept. 2020 - Textes Attachés - Mise en oeuvre de la Pro-A
  • 7 sept. 2020 - Formation professionnelle, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Accord du 04 février 2020 étendu par l'arrêté du 25 août 2020, JORF du 5 septembre 2020, en vigueur le 1er octobre 2020, quel que soit l'effectif, signataire : CDNA. -
  • 5 sept. 2020 - JORF n°0217 du 5 septembre 2020 : Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
  • 10 août 2020 - Modalités exceptionnelles à raison de la crise covid-19 (congés payés et CCD) : accord du 12 juin 2020 non étendu, applicable le 1er juin 2020, quel que soit l'effectif, signataire : CDNA. -
  • 6 août 2020 - Textes Salaires - Rémunérations minimales au 1er décembre 2019

Présentation de la convention collective

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés et cadres) des entreprises du commerce situés sur le territoire national dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur les produits suivants ;

  • La maroquinerie et les articles de voyage, la coutellerie, les arts de la table, la droguerie, les commerces de couleurs et vernis, les commerces de détail de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers, à l'exception des commerces de quincaillerie, de machines à coudre, de miroiterie et négoce du verre, les commerces d'antiquités et de brocante, les galeries d'art (œuvres d'art), les commerces de jeux, jouets, modélisme et puérinatalité. 

La présente convention collective est signée par les parties patronales suivantes:

  • Syndicat national des antiquaires, négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
  • Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux ;
  • Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
  • Comité professionnel des galeries d'art ;
  • Chambre syndicale nationale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
  • Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme, puérinatalité ;
  • Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie et arts de la table ;
  • Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
  • Fédération nationale des syndicats de droguistes, marchands de couleurs au détail de France. 

En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

Le nombre de jours acquis au titre des congés payés peut être augmenté des jours « d’ancienneté » , dont le nombre varie selon la valeur de cette dernière.

Les absences au titre d’un enfant malade, sont rémunérées dans une certaine limite, ce qui constitue une dérogation plus favorable que la loi.

De façon conventionnelle, le travail durant un jour férié déclenche une majoration de salaire, ce que le code du travail ne prévoit pas.

Le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé de façon dérogatoire et plus favorable que le régime légal à partir d’une certaine ancienneté. 

Des primes d’ancienneté sont prévues de façon conventionnelle, et leurs valeurs varient selon des tranches de 3 ans.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 195 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
    Chapitre Ier Clauses générales
    Chapitre II Sécurité et santé des travailleurs
    Chapitre III Droit syndical et institutions représentatives du personnel
    Chapitre IV Travail des jeunes. – Apprentissage
    Chapitre V Contrat de travail
    Chapitre VI Rupture du contrat de travail
    Chapitre VII Maladie. – Accident du travail. – Maladie professionnelle. – Maternité
    Chapitre VIII Congés du salarié
    Chapitre IX Travail à temps partiel
    Chapitre X Emploi des travailleurs handicapés
    Chapitre XI Modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie
    Chapitre XII Classifications
    Chapitre XIII
    Chapitre XIV Clauses diverses
    Annexes
  • Textes Attachés (57 textes)
  • Textes Salaires (25 textes)
  • Textes Extensions (2 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 13 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
          i. Contrat à durée indéterminée
            ◊ Durée de la période d'essai
            ◊ Embauche à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou d'autres stages
            ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
          ii. Contrat à durée déterminée
  • IV. Classification
        a. Employés et ouvriers - niveau 1
        b. Employés et ouvriers - niveau 2
        c. Employés et ouvriers - niveau 3
        d. Employés et ouvriers - niveau 4
        e. Employés et ouvriers - niveau 5
        f. Agents de maîtrise - niveau 6
        g. Cadres - niveau 7
        h. Cadres - niveau 8
        i. Cadres- niveau 9
        j. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
  • V. Salaires et indemnités
        a. Salaire minimal conventionnel
        b. Salaire des jeunes de moins de 18 ans
        c. Prime d'ancienneté
        d. Remplacement pour une fonction de niveau supérieur
        e. Rémunération du travail d'un jour férié
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
            ◊ Temps de travail effectif
            ◊ Demi-journée
          ii. Heures supplémentaires
          iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
            ◊ Modalités d'organisation du temps de travail des salariés non cadres
              · Délai de prévenance
              · Option 1 - Réduction de la durée journalière de travail
              · Option 2 - Réduction de la durée hebdomadaire de travail
              · Option 3 - RTT sous forme de jours de repos supplémentaires par période de 4 semaines
              · Option 4 - RTT sous forme de jours de repos dans le cadre annuel
              · Option 5 - Modulation du temps de travail
            ◊ Modalités d'organisation du temps de travail des cadres
              · Cadres autonomes
              · Cadres intégrés
          iv. Temps partiel
            ◊ Heures complémentaires
            ◊ Compléments d’heures négociées
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos hebdomadaire
          ii. Jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements spéciaux
            ◊ Congé pour enfant malade
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/ Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Bilan de compétences
        c. Validation des acquis de l'expérience (VAE)
        d. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        e. Contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Rémunération du salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation
          iii. Fonction tutorale
        f. Période de professionnalisation
        g. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
        h. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
          iv. Liste des certifications éligibles
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident du travail
          i. Garantie d'emploi
          ii. Indemnisation
          iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité
          i. Réduction d'horaire, consultations pré et postnatales
          ii. Indemnisation du congé de maternité
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et Complémentaire santé
        Retaite complémentaire
        Prévoyance
          i. Organisme assureur
          ii. Bénéficiaires
          iiiv. Garanties
            ◊ Décès
              · Montant du capital décès
              · Rente d’éducation
              · Double effet
              · Frais d’obsèques
              · Invalidité absolue et définitive
              · Rente handicap
              · Définition de « l’enfant à charge »
            ◊ Incapacité de travail
            ◊ Invalidité permanente totale ou partielle
            ◊ Franchise et montants garantis en cas d’incapacité ou d’invalidité
            ◊ Salariés de référence
            ◊ Portabilité
            ◊ Obligation d’Information
          iv. Cotisations
        Complémentaire santé
          i. Organisme assureur
          ii. Bénéficiaires
          iii. Tableau des garanties
          iv. Cotisations
          v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
          vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
          vii. Maintien des garanties en application de l’article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission et de licenciement
          i. Durée du préavis
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Rupture conventionnelle
        d. Retraite
          i. Départ volontaire à la retraite
          ii. Mise à la retraite

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