Maladie (maintien, accident du travail, accident de trajet, carence)
dans la convention collective commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517

SOCIAL commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1517
Métiers
Commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
Numéro de brochure JO
3251
Code NAF/APE
4719B, 4752A, 4759B, 4765Z, 4772B, 4778C, 4779Z, 4789Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 13 juil. 2022

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 27 juil. 2022 - Textes Attachés - Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail »
  • 27 juil. 2022 - Textes Attachés - Révision du chapitre V « Contrat de travail »
  • 19 juil. 2022 - Textes Salaires - Rémunération minimale au 1er août 2022
  • 13 juil. 2022 - JORF n°0161 du 13 juillet 2022 : Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
  • 13 juil. 2022 - JORF n°0161 du 13 juillet 2022 : Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -

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Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévu dans la convention

Maintien employeur pour maladie

Ancienneté minimale

1 an de présence

Carence

7 jours

Indemnisation

  • 90% de la rémunération brute, sous déduction des IJSS, pendant 30 jours ;
  • 70% de la rémunération brute, sous déduction des IJSS, pendant 30 jours.
  • Les durées de maintien de la rémunération à 90 % et 70 % sont majorées respectivement de 10 jours par période entière de 5 années d'ancienneté, au-delà de la première sans que la durée de chacune de ces périodes de maintien puisse excéder 90 jours.

Maintien employeur pour accident du travail

Ancienneté minimale

6 mois

Carence

0 jour pour un accident du travail ;

7 jours en cas d’accident de trajet.

Indemnisation

  • 90% de la rémunération brute, sous déduction des IJSS, pendant 30 jours ;
  • 70% de la rémunération brute, sous déduction des IJSS, pendant 30 jours.
  • Les durées de maintien de la rémunération à 90 % et 70 % sont majorées respectivement de 10 jours par période entière de 5 années d'ancienneté, au-delà de la première sans que la durée de chacune de ces périodes de maintien puisse excéder 90 jours.

 

 

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