Maladie (maintien, accident du travail, accident de trajet, carence) dans la convention collective commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatali

Social COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES: A En vigueur étendu
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  • IDCC
    1517
  • Brochure
    3251
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
  • Codes NAF / APE
    4719B - 4752A - 4759B - 4765Z - 4772B - 4778C - 4779Z - 4789Z

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Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Maintien employeur pour maladie

Ancienneté minimale

1 an de présence

Carence

7 jours

Indemnisation

  • 90% de la rémunération brute, sous déduction des IJSS, pendant 30 jours ;
  • 70% de la rémunération brute, sous déduction des IJSS, pendant 30 jours.
  • Les durées de maintien de la rémunération à 90 % et 70 % sont majorées respectivement de 10 jours par période entière de 5 années d'ancienneté, au-delà de la première sans que la durée de chacune de ces périodes de maintien puisse excéder 90 jours.

Maintien employeur pour accident du travail

Ancienneté minimale

6 mois

Carence

0 jour pour un accident du travail ;

7 jours en cas d’accident de trajet.

Indemnisation

  • 90% de la rémunération brute, sous déduction des IJSS, pendant 30 jours ;
  • 70% de la rémunération brute, sous déduction des IJSS, pendant 30 jours.
  • Les durées de maintien de la rémunération à 90 % et 70 % sont majorées respectivement de 10 jours par période entière de 5 années d'ancienneté, au-delà de la première sans que la durée de chacune de ces périodes de maintien puisse excéder 90 jours.

 

 

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 20 déc. 2022
    Salaires, prime d'ancienneté : Avenant n° 10 du 06 octobre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois qui suivra la parution de arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeur signataire : CDNA. -
  • 14 déc. 2022
    Textes Salaires - Rémunération minimale
  • 12 déc. 2022
    Salaires : Avenant n° 12 du 15 septembre 2022, étendu par l'arrêté du 24 novembre 2022, JORF du 10 décembre 2022, effet le 1er janvier 2023, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -
  • 10 déc. 2022
    JORF n°0286 du 10 décembre 2022 : Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
  • 17 nov. 2022
    Textes Salaires - Rémunération minimale au 1er décembre 2022

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