Travail de nuit (horaires, durée maximale, majoration)
dans la convention collective automobile - IDCC 1090

SOCIAL automobile - IDCC 1090 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1090
Métiers
Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Numéro de brochure JO
3034
Code NAF/APE
4511Z, 4519Z, 4520A, 4520B, 4532Z, 4540Z, 4677Z, 4730Z, 4764Z, 501Z, 502Z, 5221Z, 7120A, 7711A, 7711B, 7739Z, 8129B, 8553Z, 8559B, 9529Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 16 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 16 nov. 2020 - Durée du travail, ancienneté, congés payés de certains salariés, période d'essai, autres congés (pour évènements personnels): Avenant n° 77 du 22 juin 2016 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 14 novembre 2020, en vigueur le 15 novembre 2020. -
  • 16 nov. 2020 - Définition de l'astreinte , modification dénomination de l'organisme assureur prévoyance/santé : Avenant n° 87 du 19 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 14 novembre 2020, en vigueur le 11 janvier 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires FNA, CNPA et Alliances des Services Automobiles. -
  • 16 nov. 2020 - Modifications de la CCN : Avenant n° 77 bis du 24 mai 2018 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 14 novembre 2020. -
  • 14 nov. 2020 - JORF n°0276 du 14 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'avenants et d'un accord à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) -
  • 28 oct. 2020 - Textes Attachés - Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 (35 heures)

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique travail de nuit


Certains salariés sont considérés comme des travailleurs de nuit.

Mais de nombreuses particularités entourent la notion du travail de nuit.

Caractère exceptionnel

 

Ainsi que le signale le Code du travail (article L 3122-32) :

  • Le recours au travail de nuit est exceptionnel ;
  • Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé mais aussi de la sécurité des salariés ;
  • Le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de
    l’entreprise ou des services d’utilité sociale.

Article L3122-32

 

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

 

La mise en place

La mise en place, comme l’indiquent les articles L 3122-32 et 33 du code du travail est subordonnée à la conclusion préalable

  • d’une convention ;
  • d’un accord collectif de branche étendu ;
  • d’un accord d’entreprise ;
  • d’un accord d’établissement.

Il est important de signaler aussi que la consultation de la médecine du travail est obligatoire lors de la mise en place (art L
3122-38 du code du travail).

Les tranches horaires concernées 

Il existe une période légale mais aussi des périodes conventionnelles (donc prévues par les conventions collectives) et des périodes autorisées par l’inspecteur du travail.

 

Article L3122-29

 

Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause,
l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution
peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.



Cas particuliers prévu dans la convention

Travail de nuit

Tranche horaire

  • 21 heures à 6 heures du matin ;
  • Ou 22 heures à 7 heures (après consultation IRP).

Travailleur de nuit

  • 3h de travail au moins 2 fois/semaine ;
  • Ou 270 h/année.

Durée d’activité maximale

  • Quotidienne : 8 heures;
  • Moyenne hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut excéder 40 heures.

Durée d’activité pour salariés travaillant dans :

  • Des stations-services ouvertes 24h/24 ;
  • Des stations de location de véhicules assurant un service sur la période de nuit.
  • Quotidienne : 12 heures;
  • Moyenne hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut excéder 42 heures.

Durée d’activité pour assurer la protection des personnes et des biens dans les parcs de stationnement, ainsi que pour assurer la continuité du service ou la sécurité des usagers dans le dépannage-remorquage.

  • Quotidienne : 12 heures;
  • Moyenne hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures.

Contreparties

Repos compensateur de 1,66% de chaque heure effectuée dans la tranche horaire

En cas de durée quotidienne supérieur à 8h (dérogation), repos équivalent au dépassement et qui s’ajoute aux 11h de repos quotidien légaux.

Indemnité de panier pour travail d’au moins 2 heures dans la tranche horaire.

Majoration de chaque heure de 10% du minimum conventionnel applicable divisée par 151,66.

Travail de nuit

Salarié concerné

Celui qui n’a pas qualité de travailleur de nuit.

Majoration

50% du salaire horaire brut de base

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