Licenciement (indemnité, calcul, fin de carrière)
dans la convention collective automobile - IDCC 1090

SOCIAL automobile - IDCC 1090 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1090
Métiers
Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Numéro de brochure JO
3034
Code NAF/APE
4511Z, 4519Z, 4520A, 4520B, 4532Z, 4540Z, 4677Z, 4730Z, 4764Z, 501Z, 502Z, 5221Z, 7120A, 7711A, 7711B, 7739Z, 8129B, 8553Z, 8559B, 9529Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 16 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 16 nov. 2020 - Durée du travail, ancienneté, congés payés de certains salariés, période d'essai, autres congés (pour évènements personnels): Avenant n° 77 du 22 juin 2016 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 14 novembre 2020, en vigueur le 15 novembre 2020. -
  • 16 nov. 2020 - Définition de l'astreinte , modification dénomination de l'organisme assureur prévoyance/santé : Avenant n° 87 du 19 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 14 novembre 2020, en vigueur le 11 janvier 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataires FNA, CNPA et Alliances des Services Automobiles. -
  • 16 nov. 2020 - Modifications de la CCN : Avenant n° 77 bis du 24 mai 2018 étendu par l'arrêté du 6 novembre 2020, JORF du 14 novembre 2020. -
  • 14 nov. 2020 - JORF n°0276 du 14 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'avenants et d'un accord à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) -
  • 28 oct. 2020 - Textes Attachés - Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 (35 heures)

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Calcul

A partir de 1 an

2/10ème de mois par année

Plus de 10 ans

2/10ème de mois par année + 2/15ème par année de présence au-delà de 10 ans

Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

Capital fin de carrière

Cas concernés

Age

Modalités

Licenciement

A partir de 60 ans

Versement d’un capital de fin de carrière en plus de l’indemnité de licenciement.

Le capital est versé par régime de prévoyance

Licenciement pour inaptitude

A partir de 50 ans

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