Licenciement (indemnité, calcul, fin de carrière)
dans la convention collective automobile - IDCC 1090

SOCIAL automobile - IDCC 1090 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1090
Métiers
Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
Numéro de brochure JO
3034
Code NAF/APE
4511Z, 4519Z, 4520A, 4520B, 4532Z, 4540Z, 4677Z, 4730Z, 4764Z, 501Z, 502Z, 5221Z, 7120A, 7711A, 7711B, 7739Z, 8129B, 8553Z, 8559B, 9529Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 30 avr. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 27 avr. 2021 - JORF n°0099 du 27 avril 2021 : Arrêté du 12 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) -
  • 27 avr. 2021 - Salaires minima (Ouvriers Employés, Maîtrise, Cadres) valeur du point de formation-qualification, indemnité panier de nuit : Avenant nº 97 du 19 janvier 2021 étendu par l'arrêté du 12 avril 2021, JORF du 27 avril 2021 applicable, quel que soit l'effectif, au 1er janvier 2021. -
  • 24 mars 2021 - Textes Attachés - Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière
  • 22 mars 2021 - Salaires minima (Ouvriers Employés, Maîtrise, Cadres) valeur du point de formation-qualification, indemnité panier de nuit : Avenant nº 97 du 19 janvier 2021 non étendu applicable, quel que soit l'effectif, au 1er janvier 2021, signataires : CNPA, ASAV et FNA. -
  • 17 mars 2021 - JORF n°0065 du 17 mars 2021 : Arrêté du 11 mars 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) -

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Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Calcul

A partir de 1 an

2/10ème de mois par année

Plus de 10 ans

2/10ème de mois par année + 2/15ème par année de présence au-delà de 10 ans

Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

Capital fin de carrière

Cas concernés

Age

Modalités

Licenciement

A partir de 60 ans

Versement d’un capital de fin de carrière en plus de l’indemnité de licenciement.

Le capital est versé par régime de prévoyance

Licenciement pour inaptitude

A partir de 50 ans

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