Convention collective automobile, cycle, motocycle et contrôle technique (Brochure 3034, IDCC 1090)

La présente convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises visées ci-après :

Activités visées :

• Activité principale : 21.08. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles, 31.13. Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles, 31.15. Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme, 56.01. Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux, 64.41. Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers, 65.01. Commerce de détail d'accessoires et d'équipements automobiles (garage avec ou sans atelier de réparation), 65.02. Commerce de détail de carburants et lubrifiants, 65.03. Vente et réparation de véhicules automobiles, 65.06. Réparation de véhicules automobiles, 73.06. Exploitation de parking, 77.01. Cabinets d'études techniques, 80.04. Location de voitures particulières, 82.02. Formation des adultes et formation continue, 82.06. Auto-écoles, écoles de pilotage.
• Autres entreprises : sont assujetties à la présente convention les entreprises ayant pour activité principale le contrôle technique automobile, mais attributaires d'un code APE autre que le 77.01, Sont également assujetties à la présente convention, les entreprises dont les activités ci-après sont associées à la vente au détail et à la réparation de véhicules automobiles, de véhicules utilitaires, autobus, autocars, camions ou camionnettes automobiles, tracteurs routiers, véhicules spéciaux, etc.

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ;
• Chambre syndicale nationale des électriciens spécialisés de l'automobile (CNSEA) ;
• Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ;
• Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
• Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
• Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (CNCPIR). 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de licenciement ou de démission, seules celles attribuées au titre du licenciement donnent lieu à rémunération.

Des périodes d’indisponibilité constatée par certificat médical sont assimilées à du temps de travail effectif, dans une certaine limite, pour l’acquisition de congés payés.

En cas de travail exceptionnel durant un jour férié, le salarié ouvre droit à une majoration de 100% ou remplacement par un repos équivalent.

Sous réserve d’une ancienneté minimale, un arrêt de travail pour maladie donne lieu au maintien de la rémunération nette, sans délai de carence.