Questions-réponses sur le nouveau régime d’assurance chômage depuis le 1er octobre 2021 LégiSocial

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Préambule

Les premières dispositions de la réforme de l'assurance chômage ont été mises en place en novembre 2019 avant d’être suspendues en raison de l'épidémie de Covid-19 et de ses conséquences sur l'emploi.

Reportée à plusieurs reprises, cette réforme est pleinement entrée en vigueur le 1^er octobre 2021.

Questions-réponses

Questions	Réponses
Quelles sont les étapes de la réforme ?	Les nouvelles règles de l'assurance-chômage ont été fixées par 2 décrets : 1. Le décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 2. Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 Ces textes prévoyaient une mise en œuvre de la réforme entre novembre 2019 et janvier 2021. Mais l’épidémie de Covid-19 a bouleversé ce calendrier comme suit : Le 1^er novembre 2019 : le 1^er volet de la réforme entre en vigueur. Ces mesures concernent les conditions d'accès à l'indemnisation, le rechargement des droits, la dégressivité des allocations pour les hauts revenus et l'ouverture des droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants ; Le 1^er avril 2020 : le 2^ème volet de la réforme devait entrer en vigueur avec le changement du mode de calcul de l'allocation chômage. Il a été repoussé au 1^er septembre 2020 en raison de la crise sanitaire ; En juillet 2020, le gouvernement décide de suspendre l'application des deux volets de la réforme jusqu’au 1^er janvier 2021 afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19. Le décret du 29 juillet 2020 fixe temporairement à 4 mois, au lieu de 6 mois, la durée minimale de travail pour ouvrir ou recharger des droits à l'allocation chômage ; En novembre 2020 : le gouvernement annonce un nouveau report de la réforme au 1^er avril 2021. Par ailleurs, le Conseil d'État, saisi par plusieurs organisations syndicales et patronales, annule le 25 novembre 2020, deux dispositions du décret du 26 juillet 2019 : le bonus-malus pour les entreprises et le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage. L'instance a jugé que ces nouvelles règles de calcul portaient "atteinte au principe d'égalité" car elles risquaient de pénaliser les demandeurs d'emploi qui alternent périodes de chômage et contrats courts ; En mars 2021 : pour tenir compte de la décision du Conseil d’État, le gouvernement introduit un mécanisme de plancher pour limiter la baisse du montant des allocations par rapport à l’ancien mode de calcul. Le décret du 30 mars 2021 prévoit l’application de ces nouvelles règles de calcul et des autres mesures de la réforme à compter du 1^er juillet 2021 ; Le 22 juin 2021, le Conseil d'État suspend l'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul en raison d’un contexte économique trop instable. Un décret du 29 juin 2021 prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les règles d'indemnisation en place ; Le 1^er juillet 2021 : entrée en vigueur partielle de la réforme de l'assurance-chômage. Deux mesures s'appliquent : le bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs et la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus à compter du 9e mois d'indemnisation ; Le 1^er octobre 2021 : la réforme entre intégralement en vigueur avec l'application du nouveau mode de calcul de l'allocation chômage ; Le 22 octobre 2021 : le Conseil d'État valide l'application du nouveau calcul de l'allocation-chômage au 1er octobre, considérant que "la tendance générale du marché de l’emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme" ; Le 1^er décembre 2021 : si les conditions économiques le permettent, la durée minimale de travail pour l'ouverture ou le rechargement des droits sera portée à 6 mois et la dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus s'appliquera à compter du 7^ème mois d'indemnisation.
Quels sont les demandeurs d'emploi concernés par la réforme ?	La réforme s'applique à ceux qui s'inscrivent à Pôle emploi ou rechargent leurs droits à partir du 1er octobre 2021. Pour les personnes qui sont en cours d'indemnisation, rien ne change jusqu'à l'épuisement des droits. Elle concerne les catégories suivantes : Les nouveaux allocataires ayant travaillé moins de 6 mois sur 2 ans Avant la réforme, 4 mois de travail sur les 28 derniers mois suffisaient pour ouvrir des droits à l’allocation chômage. La réforme entrée en vigueur le 1^er novembre 2019 exigeait au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat (36 mois pour les plus de 53 ans). Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur le marché du travail, les conditions d’ouverture des droits au chômage ont été provisoirement fixées à quatre mois travaillés sur les 24 derniers mois. Lors du retour à une situation de l'emploi plus favorable (en principe le 1^er décembre 2021), le passage à 6 mois de la condition minimale d’affiliation aura pour effet de retarder l'ouverture des droits de près d'un demi-million de personnes, selon l'Unédic. Les "permittents" qui alternent contrats courts et chômage Un demandeur d'emploi qui arrive en fin d’indemnisation peut effectuer un rechargement de ses droits et percevoir une nouvelle allocation s'il a repris une activité salariée au cours de sa période d’indemnisation par Pôle emploi. Pour recharger ses droits, entre le 1^er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, il fallait avoir travaillé au moins 6 mois, au lieu d'un mois avant la réforme. Après le décret du 29 juillet, le seuil de rechargement des droits a été fixé temporairement à 4 mois. Ce seuil est maintenu tant que la situation économique est dégradée. Les allocataires avec de hauts revenus Pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans dont les revenus sont supérieurs à 4.500 € bruts par mois, la réforme prévoit de diminuer l'allocation chômage de 30% à partir du 7^ème mois d'indemnisation par Pôle emploi. Suspendue du fait de la crise sanitaire, cette mesure est de nouveau applicable depuis le 1^er juillet 2021. La dégressivité pour les hauts revenus intervient au 9^ème mois d’indemnisation (mars 2022), mais s’appliquera au 7^ème mois en cas d'amélioration de la situation de l'emploi.
Quels sont les nouveaux calculs du montant des allocations ?	Le mode de calcul de l’allocation chômage, qui devait être modifié à partir du 1^er avril 2020, a été reporté au 1^er juillet 2021, puis au 1^er octobre 2021 en raison de la crise sanitaire du Covid-19. SJR En effet, le salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l'allocation chômage : Doit être calculé non plus sur les jours travaillés dans les 12 derniers mois ; Mais sur un revenu moyen mensuel prenant en compte les jours travaillés, mais aussi les périodes d’inactivité. Ainsi, plus les demandeurs d'emploi ont un rythme de travail fractionné, plus ils risquent d'être touchés par une baisse de leur allocation chômage.
Quels sont les nouveaux bénéficiaires de l'assurance chômage ?	Les articles 49 et 51 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoient d’élargir le champ des bénéficiaires de l’assurance-chômage. Concrètement le droit aux allocations chômage a été ouvert aux 2 catégories suivantes : Salariés démissionnaires Le salarié démissionnaire doit compter au minimum 5 ans d'ancienneté dans son entreprise et avoir un projet de reconversion professionnelle dont la faisabilité est évaluée par une commission paritaire interprofessionnelle. Travailleurs indépendants Le travailleur indépendant a le droit à 800 € par mois pendant 6 mois en cas de liquidation judiciaire. En outre, il doit obéir aux 2 conditions cumulatives suivantes : Avoir exercé son activité professionnelle durant au moins 2 ans ; Et avoir généré un revenu minimum de 10.000 € par an sur les 2 dernières années avant la liquidation.