Quel régime fiscal et social appliquer à l’indemnité de licenciement en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Rupture conventionnelle

Depuis le 1er janvier 2024, et l’entrée en vigueur d’un nouveau PMSS, des changements sont apportés au régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement. Notre fiche pratique vous explique.

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​Principes généraux traitement fiscal et social de l’indemnité de licenciement

Au niveau des indemnités de licenciement, nous pouvons distinguer 3 régimes différents qui feront l’objet des chapitres qui suivent :

  1. Les indemnités totalement exonérées au titre de l’impôt sur le revenu ;
  2. Les indemnités exonérées éventuellement partiellement au titre de l’impôt sur le revenu ;
  3. Les indemnités totalement soumises à l’ensemble des cotisations sociales dès le 1er euro (ou uniquement aux contributions CSG/CRDS).

Schématiquement, nous aurons les traitements suivants : 

Impôt sur le revenu

Cotisations de sécurité sociale

Cotisations CSG/CRDS
  • Exonération totale

OU

  • Exonération partielle
  • Soumission dès le 1er euro

OU

  • Limite exonération fixée à 2 fois le PASS (92.736 € en 2024).
  • Soumission dès le 1er euro

OU 

  • Exonération à hauteur de la valeur légale ou conventionnelle sans que la fraction exonérée n’excède celle au titre des cotisations sociales.

Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724)  

​Les différents régimes en 2024

Notre fiche pratique vous propose les 5 différentes situations suivantes :

  1. L’indemnité de licenciement est totalement exonérée au titre de l’impôt sur le revenu
  2. L’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (régime de droit commun)
  3. L’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
  4. L’indemnité de licenciement est supérieure à 5 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
  5. L’indemnité de licenciement est supérieure à 10 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (hors mandataires sociaux, dirigeants…)

L’indemnité de licenciement est totalement exonérée au titre de l’impôt sur le revenu

INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D’IMPÔT SUR LE REVENU

Impôt sur le revenu

Exclusion totale d’impôt sur le revenu

Cotisations de sécurité sociale

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (soit 92.736 € en 2024). 

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

L’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (régime de droit commun) 

INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU

Impôt sur le revenu

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024).

Cotisations de sécurité sociale

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (soit 92.736 € en 2024). 

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

​L’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)

INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU

Impôt sur le revenu

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à 3 PASS (soit 139.104 € en 2024).

Cotisations de sécurité sociale

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (soit (92.736 € en 2024). 

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

L’indemnité de licenciement est supérieure à 5 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)

INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES A 5 PASS (cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants…) (soit 231.840 € en 2024).

Impôt sur le revenu

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à 3 PASS (soit 139.104 € en 2024).

Cotisations de sécurité sociale

Soumission dès le 1er euro. 

Cotisations CSG/CRDS

Soumission dès le 1er euro. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

L’indemnité de licenciement est supérieure à 10 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (hors mandataires sociaux, dirigeants…)

INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES A 10 PASS soit 463.680 € en 2024

Impôt sur le revenu

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 278.208 € en 2024).

Cotisations de sécurité sociale
  • Soumission dès le 1er euro.

Cotisations CSG/CRDS
  • Soumission dès le 1er euro. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.