Quel régime fiscal et social appliquer en 2020 sur les indemnités de licenciement ?

PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau régime fiscal et social s’applique en matière de licenciement. Notre fiche pratique vous en fait une présentation synthétique, des exemples chiffrés et concrets vous seront proposés par la suite.

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Récapitulatif des différents régimes fiscaux et sociaux

Cas numéro 1 : l’indemnité de licenciement est totalement exonérée au titre de l’impôt sur le revenu 

INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D’IMPÔT SUR LE REVENU

Impôt sur le revenu

Exclusion totale d’impôt sur le revenu

Cotisations de sécurité sociale

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (soit 82.272 € en 2020) 

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cas numéro 2 : l’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (régime de droit commun) 

INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU

Impôt sur le revenu

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre : 

  1. Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  2. Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2020).

Cotisations de sécurité sociale

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (soit 82.272 € en 2020) 

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cas numéro 3 : l’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)  

INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU

Impôt sur le revenu

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à 3 PASS (soit 123.408 € en 2020).

Cotisations de sécurité sociale

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : 

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (soit 82.272 € en 2020) 

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : 

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.


Cas numéro 4 : l’indemnité de licenciement est supérieure à 5 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI) 

INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES A 5 PASS (cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants…)

Impôt sur le revenu

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à 3 PASS (soit 123.408 € en 2020).

Cotisations de sécurité sociale

  • Soumission dès le 1er euro. 

Cotisations CSG/CRDS

  • Soumission dès le 1er euro. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Cas numéro 5 : l’indemnité de licenciement est supérieure à 10 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (hors mandataires sociaux, dirigeants…) 

INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES A 10 PASS

Impôt sur le revenu

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2020).

Cotisations de sécurité sociale

  • Soumission dès le 1er euro. 

Cotisations CSG/CRDS

  • Soumission dès le 1er euro. 

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.