Comparer l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement

PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

Seconde fiche pratique consacrée au calcul de l’indemnité de licenciement, nous abordons cette fois le cas d’un salarié non-cadre.

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Présentation du contexte

Information salarié et convention collective

  • Salarié non-cadre percevant une rémunération brute de 2.000 € brut/mois ;
  • Il exerce son activité au sein d’une entreprise appliquant les dispositions de la CCN Syntec;
  • Les exemples concrets supposent que la notification se fait par lettre remise en main propre, que le salarié a demandé à être dispensé d'effectuer son préavis;
  • La date de notification coïncidant ainsi avec sa date de départ de l'entreprise.

Les dispositions conventionnelles

Selon l’article 19 de la CCN Syntec, les salariés non-cadres ouvrent droit à une indemnité de licenciement selon les règles suivantes :

  • Pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 de mois par année de présence,
  • À partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois
  • Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

Extrait convention collective

Article 19 :

Montant de l'indemnité de licenciement 

(Modifié en dernier lieu par avenant n° 18 du 25 janvier 1996 étendu par arrêté du 20 juillet 1998, JO 4 août 1998) (…)

E.T.A.M.
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : 

pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 de mois par année de présence,

à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois

Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.
En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12 l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article. 

 

Exemples concrets

Date entrée dans l’entreprise

Date notification licenciement

Indemnité légale

Indemnité conventionnelle

Attitude à adopter

1er janvier 2017

15 septembre 2017

Le salarié n’ouvre droit à aucune indemnité de licenciement (12 mois et plus).

Le salarié n’ouvre droit à aucune indemnité, son ancienneté est insuffisante (inférieure à 2 ans)

Aucune indemnité de licenciement n’est versée au départ du salarié.

1er janvier 2017

25 septembre 2017

Le salarié ouvre droit à une indemnité de licenciement (8 mois et plus).

L’indemnité est chiffrée comme suit (application ancienne formule) :

(1/5 *2.000 €* (8 mois/12))= 266,67 €

Le salarié n’ouvre droit à aucune indemnité, son ancienneté est insuffisante (inférieure à 2 ans)

Seule l’indemnité légale est versée, pour un montant de 266,67 €

1er janvier 2017

6 octobre 2017

Le salarié ouvre droit à une indemnité de licenciement (8 mois et plus).

L’indemnité est chiffrée comme suit (application nouvelle formule) :

(¼ *2.000 €* (9 mois/12))= 375 €

Le salarié n’ouvre droit à aucune indemnité, son ancienneté est insuffisante (inférieure à 2 ans)

Seule l’indemnité légale est versée, pour un montant de 375,00 €

1er janvier 2016

6 octobre 2017

Le salarié ouvre droit à une indemnité de licenciement (8 mois et plus).

L’indemnité est chiffrée comme suit (application nouvelle formule) :

(¼ *2.000 €*1 an) + (¼ *2.000 €* (9 mois/12))= 875 €

Le salarié n’ouvre droit à aucune indemnité, son ancienneté est insuffisante (inférieure à 2 ans)

Seule l’indemnité légale est versée, pour un montant de 875,00 €

1er janvier 2010

6 octobre 2017

Le salarié ouvre droit à une indemnité de licenciement (8 mois et plus).

L’indemnité est chiffrée comme suit (application nouvelle formule) :

(¼ *2.000 €*7 ans) + (¼ *2.000 €* (9 mois/12))= 3.875 €

Le salarié ouvre droit à une indemnité conventionnelle de licenciement (ancienneté suffisante).

L’indemnité est chiffrée comme suit:

(0,25 *2.000 €*7 ans) + (0,25 *2.000 €* (9 mois/12))= 3.500,00 €+ 375,00 €= 3 875,00 €

Sont à comparer l’indemnité légale et conventionnelle, en retenant la plus favorable pour le salarié, soit 3 875,00 €

1er janvier 1980

6 octobre 2017

Le salarié ouvre droit à une indemnité de licenciement (8 mois et plus).

L’indemnité est chiffrée comme suit (application nouvelle formule) :

(¼ *2.000 €*10 ans) + (1/3 *2.000 €* 27 ans) + (1/3 *2.000 €* (9 mois/12))= 23.500 €

Le salarié ouvre droit à une indemnité conventionnelle de licenciement (ancienneté suffisante).

L’indemnité est chiffrée comme suit:

(0,30 *2.000 €*37 ans) + (0,30 *2.000 €* (9 mois/12))= 22.200,00 € + 450,00 €= 22.650,00 €

Mais plafonnement à 20.000 € (10 mois de salaire)

Sont à comparer l’indemnité légale et conventionnelle, en retenant la plus favorable pour le salarié, soit 23 500,00 €