Comment traiter en paie un parachuté doré suite à un licenciement en 2024 ?

Les indemnités dans le cadre des « parachutes dorés »

Indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés

Seuil de déclenchement 

Lorsqu’un individu cumule le statut de « salarié » et de « dirigeant ou mandataire social », et qu’il perçoit des indemnités au titre de ces 2 statuts, il convient alors de retenir le seuil de 5 PASS afin de déterminer si les indemnités relèvent du régime des parachutes dorés ou pas.

Régime social et fiscal 

Le régime des parachutes dorés se déclenchent à partir du moment où les indemnités excédent 231.840 € en 2024 

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés »
Seuil de déclenchement : 5 fois le PASS (soit 231.840 € en 2024).
Régime fiscal	Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à : 3 PASS (soit 139.104 € en 2024).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Les indemnités sont soumises dès le 1er euro
Cotisations CSG/CRDS	Les indemnités sont soumises dès le 1er euro.
Pour l’appréciation du seuil de 5 PASS, il est fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail et du mandat social

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés »