Le fait de recruter un salarié reconnu « travailleur handicapé » permet de remplir l’obligation du quota de 6% de l’effectif si l’entreprise compte 20 salariés et plus.
Mais l’entreprise peut aussi bénéficier d’aides (et parfois le salarié aussi), ce qui suit se propose de vous en présenter les différents dispositifs de façon synthétique.
AGEFIPH : (Association de GEstion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)
Depuis le 23 avril 2018, l’AGEFIPH propose une « nouvelle offre de services et d'aides financières aux entreprises et aux personnes handicapées».
Plan des aides financières AGEFIPH
Présentation des aides sur le site AGEFIPH
Voici comment sont présentées les aides financières AGEFIPH, en date du 14 mai 2018, sur le site de l’AGEFIPH :
Répartition des aides AGEFIPH
Afin de rendre notre documentation plus facile à consulter, nous vous proposons la répartition suivante :
| Aides destinées aux employeurs |
| Intitulé | Objectif |
| Aide à l’accueil, intégration et évolution professionnelle | Accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise. |
| Aide embauche en contrat apprentissage | Encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage. |
| Aide embauche en contrat de professionnalisation | Encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation. |
| Aides destinées aux employeurs et travailleurs indépendants |
| Intitulé | Objectif |
| Aide à l’adaptation des situations de travail | Permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée |
| Aide à l’emploi travailleurs handicapés (AETH) | Compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d’une personne à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci. |
| Aide à la formation, dans le cadre du maintien dans l’emploi | Contribuer au maintien dans l’emploi d’une personne handicapée salariée par sa qualification. |
| Aide recherche solutions maintien dans l’emploi | Permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail. |
| Aides destinées aux personnes handicapées et travailleurs indépendants |
| Intitulé | Objectif |
| Aide à la création d’entreprise | Permettre à une personne handicapée de créer/reprendre une activité. |
| Aides aux déplacements | Favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne handicapée ayant des difficultés à se déplacer. |
| Aide humaine à la compensation du handicap | Compenser le handicap grâce à des moyens humains afin de favoriser l’autonomie d’une personne handicapée dans son parcours professionnel. |
| Aides destinées aux personnes handicapées en formation |
| Intitulé | Objectif |
| Aide au défraiement des stagiaires | Lever les obstacles financiers pouvant constituer un frein à l’entrée et au suivi de la formation. |
| Aide à la formation, dans le cadre du parcours vers l’emploi | Permettre à une personne handicapée d’acquérir par la formation les compétences nécessaires pour un accès durable à l’emploi |
| Aides destinées aux personnes handicapées |
| Intitulé | Objectif |
| Aide au parcours vers l’emploi | Soutenir une personne handicapée dans son parcours vers l’emploi. |
| Aide aux prothèses auditives | Compenser le handicap d’une personne déficiente auditive utilisant un appareillage auditif. |
| Aide technique compensation handicap | Compenser le handicap grâce à des moyens techniques afin de favoriser l’autonomie de la personne handicapée dans son parcours professionnel. |
Aide destinées aux employeurs
Aide à l’accueil, intégration et évolution professionnelle
| Objectif | L’aide a pour objectif d’accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise. Elle vise à faciliter : - L’accueil et l’intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée
- L’accompagnement sur un nouveau poste dans le cadre de l’évolution et/ou de mobilité professionnelle du salarié handicapé.
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| Bénéficiaires | Tout employeur d’une personne handicapée en : - CDI ;
- ou CDD de 6 mois et plus.
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| Montant de l’aide | Le montant maximum de l’aide est de 3 000 €. L’aide est mobilisable dans les 6 mois qui suivent la prise de poste. |
| Prescription de l’aide | L’aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l’AGEFIPH. |
| Modalités et contenus | L’aide est accordé sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l’évolution professionnelle du salarié. Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à : - Un programme de sensibilisation et/ou de formation au handicap du collectif de travail
- L’accompagnement du manager à la prise en compte du handicap
- L’accompagnement individualisé pour la personne ou l’encadrement (tutorat, coaching, temps d’encadrement dédié).
L’aide n’a pas pour objet de se substituer à la mise en place du processus interne d’accueil et d’intégration de tout salarié ou des actions prévues par l’employeur dans le cadre d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Elle est complémentaire aux actions et dispositifs existants. |
| Règles de cumul | L’aide est cumulable avec les autres aides de l’AGEFIPH et les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou les Régions. |
| Renouvellement | L’aide est renouvelable en fonction du besoin, pour un même salarié dans une même entreprise en cas d’évolution ou de mobilité professionnelle (prise d’un nouveau poste). |
| Éléments à transmettre pour la demande | - La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
- Un relevé d'identité bancaire professionnel de l’employeur
- La copie du bulletin de salaire du premier mois complet de travail effectif (pour une embauche après le 10 du mois, le bulletin de salaire du mois suivant)
- L’attestation de suivi délivrée par les professionnels de santé du service de santé au travail
- La copie recto-verso d'une pièce d'identité du salarié (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour)
- La copie du contrat de travail (CDD ou CDI) signé par l'employeur et le salarié
- Le formulaire de prescription complété et validé par un conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi ou Mission Locale
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Aide à l’embauche en contrat apprentissage
| Objectif | L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage. |
| Bénéficiaires | - Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat de professionnalisation est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.
- Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.
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| Montant de l’aide | - Le montant maximum de l’aide est de 3.000 €.
- Il est proratisé en fonction de la durée du contrat.
- Son montant est proratisé au nombre de mois à compter du 6ème mois.
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| Demande de l’aide | La demande d'aide est faite par l’entreprise. Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend l’employeur. |
| Modalités et contenus | - L’aide est accordée pour la signature d’un contrat d’apprentissage afin de soutenir l’effort de l’employeur recrutant une personne handicapée en alternance.
Nota : - L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire (avenant au contrat).
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| Règles de cumul | L’aide est cumulable avec les autres aides de l’ AGEFIPH et les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou les Régions. |
| Renouvellement | - L’aide n’est pas renouvelable pour une même personne chez le même employeur.
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| Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention | - Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
- La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
- Un relevé d'identité bancaire professionnel de l’employeur
- La copie du bulletin de salaire du premier mois complet de travail effectif (pour une embauche après le 10 du mois, le bulletin de salaire du mois suivant)
- L’attestation de suivi délivrée par les professionnels de santé du service de santé au travail
- La copie recto-verso d'une pièce d'identité du salarié (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour)
- La copie du contrat d’apprentissage (Cerfa) signé
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Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation
| Objectif | L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation. |
| Bénéficiaires | - Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat de professionnalisation signé est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.
- Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée plancher est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.
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| Montant de l’aide | - Le montant maximum de l’aide est de 4.000 €. ;
- Son montant est proratisé au nombre de mois à compter du 6ème mois.
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| Modalités et contenus | - L’aide est accordée pour la signature d’un contrat de professionnalisation afin de soutenir l’effort de l’employeur recrutant une personne handicapée en alternance.
Nota : - L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire (avenant au contrat).
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| Règles de cumul | L’aide est cumulable avec les autres aides de l’ AGEFIPH et les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou les Régions. |
| Renouvellement | - L’aide n’est pas renouvelable pour une même personne chez le même employeur.
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| Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention | - Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
- La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
- Un relevé d'identité bancaire professionnel de l’employeur
- La copie du bulletin de salaire du premier mois complet de travail effectif (pour une embauche après le 10 du mois, le bulletin de salaire du mois suivant)
- L’attestation de suivi délivrée par les professionnels de santé du service de santé au travail
- La copie recto-verso d'une pièce d'identité du salarié (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour)
- La copie du contrat de professionnalisation (Cerfa) signé
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Aides destinées aux employeurs et travailleurs indépendants
Aide à l’adaptation situations de travail
| Objectif | L’aide a pour objectif de permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée. |
| Bénéficiaires | - Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ;
- Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
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| Montant de l’aide | Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que le salarié soit handicapé ou non. |
| Demande de l’aide | La demande d'aide est faite par l’employeur ou le travailleur indépendant. Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend l’employeur |
| Modalités et contenus | L’aide est accordée pour la mise en œuvre de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) permettant l’accès à l'emploi ou d'un maintien dans l'emploi par l’adaptation du poste de travail de la personne en situation de handicap. Elle vise à favoriser l’autonomie de la personne et participe au principe d’aménagement raisonnable. Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à l’aménagement de poste, l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat professionnel, la transcription braille, les logiciels spécifiques, etc... L’aide de l' AGEFIPH vient en compensation du handicap et ne se substitue pas non plus aux obligations légales de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ou de mise aux normes d’hygiène et de sécurité ; et ceux qui sont nécessaires à l’entreprise dans le cadre du développement de son activité. L’aide est ponctuelle. Dans le cas de la nécessité d’une aide pérenne, l’entreprise peut engager une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permettant de bénéficier de l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH). |
| Règles de cumul | L’aide est cumulable avec les autres aides de l’AGEFIPH et les aides de droit commun. |
| Renouvellement | Le renouvellement du financement des matériels ou équipements financés en adaptation du poste de travail ne peut avoir lieu que dans les cas suivants : - L’aggravation du handicap
- Et/ou l’évolution de la situation de travail
- L’obsolescence liée à l’évolution technologique
- L’usure du matériel dès lors que cela représente un surcoût pour l’employeur
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| Éléments à transmettre pour la demande | - Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
- La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours
- Un relevé d'identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants
- Un exposé détaillé du projet
- La copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant
- S'il s'agit d'un maintien : l'avis du médecin du travail établissant l'inaptitude ou l'aptitude avec réserve ou l'aggravation du handicap ou un risque d'inaptitude lié à l'évolution du contexte de travail
- Pour les salariés : l'avis circonstancié du médecin du travail sur la pertinence de l’adaptation et sa nature. Pour les exploitants agricoles : l'avis circonstancié du médecin de la MSA sur la pertinence de l'adaptation et sa nature.
- L’engagement de l’employeur à financer les éléments qui ne relèvent pas de la compensation du handicap, en compléments de l’intervention de l’ AGEFIPH
- Les devis des aménagements, datés et détaillés, établis par les fournisseurs
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Aide à l’Emploi des Travailleurs Handicapés (AETH)
| Objectif | L’aide a pour objectif de compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d’une personne à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci. |
| Bénéficiaires | - Tout employeur ou travailleur non salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.
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| Montant de l’aide | Indexée sur le Smic, au 1er janvier 2018, l’aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées Le montant de l'aide en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à temps plein, est de : - 5 434 € (9,88 € x 550) pour le taux normal **
- 10.818,6 € (9,88 € x 1 095) pour le taux majoré **
Lien concernant la demande AETH : https://www.agefiph.fr/Services/Teleservice-RLH/(theme)/Rlh-aeth_aeth ** Le taux normal ou majoré est déterminé en fonction du montant de charges supportées par l’entreprise. |
| Demande de l’aide | La demande d'aide doit être faite par l’employeur ou le travailleur non salarié. Le formulaire de demande de RLH doit être déposé auprès de la Délégation régionale AGEFIPH de la région de l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu d’exercice de l’activité pour les travailleurs non-salariés soit : |
| Modalités et contenus | Aide forfaitaire à taux normal ou majoré en fonction des droits RLH accordés. Les droits sont ouverts à compter de la date de réception du dossier de demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH). |
| Règles de cumul | L’aide ne peut se cumuler pour un même poste avec l’aide au poste versée par l’État ou avec des aides portant sur le même objet (exemple : une demande d’aide au tutorat ne sera pas recevable si du tutorat a été valorisé dans la demande de RLH). |
Aide à la formation (dans le cadre du maintien dans l’emploi)
| Objectif | L’aide a pour objectif de contribuer au maintien dans l’emploi d’une personne handicapée salariée par sa qualification. |
| Bénéficiaires | - Tout employeur d’une personne handicapée pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.
- Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
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| Montant de l’aide | - Le montant de l’aide est déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs (OPCA, FONGECIF, etc.).
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| Demande de l’aide | - L’aide est prescrite par le conseiller Cap emploi ou par l’équipe Comète.
- Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend l’employeur.
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| Modalités et contenus | - L’aide est accordé pour le financement du coût pédagogique de tout type d’actions de formation (réalisées en interne ou par un organisme de formation extérieur) ouvrant des perspectives réelles et sérieuses de maintien dans l’emploi.
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| Règles de cumul | L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’ AGEFIPH. |
| Renouvellement | L’aide est renouvelable en fonction du projet de maintien dans l’emploi. |
| Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention | - Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
- Un exposé du projet établissant la cohérence de la formation avec le projet professionnel.
- La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
- La copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire ou un document attestant de la situation de travailleur indépendant.
- Dans le cas d'un maintien, l'attestation de suivi ou l'avis du médecin du travail comprenant des propositions de mesures individuelles ou une attestation du médecin traitant (pour les travailleurs indépendants) précisant les propositions de mesures individuelles.
- Le justificatif de la prescription par un conseiller Cap emploi ou COMETE
- Le relevé d'identité bancaire de l’entreprise ou du compte professionnel pour les travailleurs indépendants
- Le programme de la formation
- Un plan de financement mentionnant les autres aides financières possibles
- Le code CPF de la formation communiquée par le Conseiller en Évolution Professionnelle
- Le devis nominatif établi par l’organisme de formation mentionnant le libellé de la ou des formations, le ou les numéros du Formacode, les dates de début et de fin, le nombre d’heures en centre et en entreprise, ainsi que le n° de déclaration d’existence de l’organisme de formation
- Le document valant engagement sur les critères et indicateurs qualité, signé de l'organisme de formation
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Aide recherche solutions maintien dans l’emploi
| Objectif | - L’aide a pour objectif de permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail.
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| Bénéficiaires | - Tout employeur d’une personne handicapée pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ;
- Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
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| Montant de l’aide | - L’aide est forfaitaire et son montant est de 2.000 €.
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| Demande de l’aide | - L’aide est prescrite exclusivement par un conseiller Cap emploi
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| Modalités et contenus | - L’aide est accordée pour financer des frais occasionnés par la recherche de solutions de maintien dans l’emploi (temps de concertation, réunion, ….)
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| Règles de cumul | L’aide est cumulable avec les autres aides de l’ AGEFIPH. |
| Renouvellement | L’aide n’est pas renouvelable pour une même personne chez le même employeur sauf si, au cours de sa carrière professionnelle, la question de son maintien dans l’emploi se pose de nouveau. |
| Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention | - La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
- Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
- Le formulaire de prescription complété et validé par un conseiller Cap emploi, cacheté et signé par l’employeur
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Aides destinées aux personnes handicapées et travailleurs indépendants
Aide à la création d’entreprise
| Objectif | L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer/reprendre une activité. L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité |
| Bénéficiaires | Toute personne handicapée. Afin de sécuriser les parcours professionnels ou les mobilités professionnelles choisies, un salarié démissionnaire, un salarié en CDD ou salarié en temps partiel , ayant un projet de création d’emploi pérenne est susceptible de bénéficier de l’aide à la création d'activité. |
| Montant de l’aide | L’aide est forfaitaire et son montant est de 5.000 €. |
| Demande de l’aide | La demande d'aide est faite par la personne handicapée. Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend la personne. |
| Modalités et contenus | L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité. Pour être éligible le projet doit : - Donner à la personne handicapée un statut de dirigeant de la société (les projets de création d’activité saisonnière, d’associations, de Sociétés Civiles Immobilières, d’Entreprises d’Insertion par l’Activité Économique et de Sociétés de Fait sont exclus du bénéfice de l’aide).
- Être d’un montant au moins équivalent à 7.500 € comprenant un apport personnel en fonds propres d’un minimum de 1.500 €, l’aide forfaitaire de l’ AGEFIPH de 5.000 € et les autres financements (droit commun, etc.).
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| Règles de cumul | L’aide est cumulable avec les autres aides de l’AGEFIPH et les aides de droit commun. |
| Renouvellement | L’aide n’est pas renouvelable. |
| Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention | - Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
- La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
- Un exposé détaillé du projet incluant les informations sur le lieu d'activité, l'étude de marché, la date de début d'activité envisagée, le statut juridique prévu, et le cas échéant, le projet de statuts de la société et le contrat de franchise
- L'avis de l'expert, qui a aidé au montage du projet, sur l'opportunité d'un financement de l' AGEFIPH
- Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
- Le plan de financement regroupant les besoins financiers prévisionnels : frais d'établissement, investissements, le besoin en fonds de roulement (calcul détaillé du BFR) ; les ressources envisagées : fonds propres (d'au moins 1500 €), apports personnels complémentaires, emprunt, autres cofinancements (subvention.)
- Le justificatif de l’apport en fonds propre à hauteur de 1500 €
- Le projet de statuts
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Aide aux déplacements
| Objectif | L’aide a pour objectif de favoriser l’accès, le maintien à l’emploi, ou l’exercice d’une activité indépendante pour une personne handicapée ayant des difficultés à se déplacer. |
| Bénéficiaires | Toute personne handicapée. |
| Montant de l’aide | L’aide est forfaitaire et son montant est de 5.000 €. |
| Demande de l’aide | La demande d'aide est faite par la personne handicapée. Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation Régionale dont dépend la personne. |
| Modalités et contenus | - L’aide est accordée pour prendre en charge les surcoûts en lien avec le handicap pour les déplacements : équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté.
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| Règles de cumul | L’aide est cumulable avec les autres aides de l’AGEFIPH et les aides de droit commun. |
| Renouvellement | - Pour les transports adaptés, les transports par taxis, les transports par voiture de transport avec chauffeur (VTC), le renouvellement de l’aide est apprécié selon la situation de la personne (la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi ou son maintien dans l’emploi ;
- Pour les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent.
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| Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention | - Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
- La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
- Un exposé du projet
- Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi (ou de l'organisme qui vous suit dans vos démarches), ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire, ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle
- Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
- Le devis des aménagements du véhicule envisagé
- Le devis daté et détaillé établi par le prestataire mentionnant le nombre de trajets prévus (avec les dates correspondantes), leur montant unitaire et le coût total
- La copie recto-verso du permis de conduire mentionnant les aménagements nécessités par le handicap
- Un avis médical (médecin traitant ou service de santé au travail) attestant que les transports en commun font l'objet d'une contre-indication médicale
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Aide humaine à la compensation du handicap
| Objectif | - L’aide a pour objectif de l’aide a pour objectif de compenser le handicap grâce à des moyens humains afin de favoriser l’autonomie d’une personne handicapée dans son parcours professionnel.
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| Bénéficiaires | - Toute personne handicapée (salarié, travailleur indépendant).
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| Montant de l’aide | - Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €.
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| Demande de l’aide | - La demande d'aide est faite par la personne handicapée.
- Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation Régionale dont dépend la personne
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| Modalités et contenus | - L’aide est accordée pour financer l’intervention d’un tiers permettant de réaliser un geste professionnel à la place de la personne handicapée.
- L’intervention de l’AGEFIPH vient en complément des interventions légales ou réglementaires auxquelles peut prétendre la personne handicapée.
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| Règles de cumul | L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’ AGEFIPH. |
| Renouvellement | - L’opportunité du renouvellement est appréciée selon la situation de la personne (la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi).
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| Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention | - Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
- La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
- Un exposé du projet
- Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi (ou de l'organisme qui vous suit dans vos démarches), ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire, ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle
- Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
- Justificatifs des cofinancements : Prestation de compensation du handicap ou Fonds de Compensation du Handicap ou copie du courrier de la demande ou preuve du dépôt de dossier.
- Un exposé du projet établissant le lien entre la compensation du handicap et le projet professionnel
- Le(s) devis des dépenses à engager
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| Précisions | - L’aide humaine pour un salarié ou un travailleurs, indépendant handicapé, en lien direct avec l’adaptation de son poste de travail relève d’un financement au titre de l’aménagement de la situation de travail.
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Aides destinées aux personnes handicapées en formation
Aide au défraiement stagiaires handicapés
| Objectif | L’aide a pour objectif de lever les obstacles financiers pouvant constituer un frein à l’entrée et au suivi de la formation. |
| Bénéficiaires | Tout stagiaire handicapé : - Non indemnisé par Pôle Emploi au titre de l'Allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
- Salarié en Contrat unique d’insertion (CUI) ou en Emploi d'avenir (EA) lorsque la formation se déroule hors temps de travail.
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| Montant de l’aide | - Forfait 20 €/jour de formation (temps plein ou temps partiel) au titre des déplacements (transports et repas) sur une durée maximum de 30 jours soit 600 €.
- Forfait 20 €/jour de formation (temps plein ou temps partiel) au titre de la garde d’enfant (de moins de 7 ans) sur une durée maximum 30 jours soit 600 €.
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| Demande de l’aide | La demande d'aide est faite par la personne handicapée. Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation Régionale dont dépend la personne. |
| Modalités et contenus | - L'aide est accordé pour financer frais de transport et de restauration ainsi que, le cas échéant, les frais de garde d'enfants.
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| Règles de cumul | - L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’AGEFIPH.
- L’aide n’est pas simultanément cumulable avec l’aide personnalisée au parcours à l’emploi.
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| Renouvellement | - L'aide est renouvelable à chaque nouvelle entrée en formations si les conditions d’éligibilité sont réunies.
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| Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention | - Le formulaire de demande signé par l’organisme de formation et la personne handicapée [lien vers le formulaire en téléchargement]
- La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
- Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention.
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Aide à la formation (dans le cadre du parcours vers l’emploi)
| Objectif | L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée d’acquérir par la formation les compétences nécessaires pour un accès durable à l’emploi. Il peut s’agir : - De mobilisation ou de remise à niveau ;
- Pré-qualifiantes ou qualifiantes ;
- Certifiantes ou diplômantes.
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| Bénéficiaires | Tout demandeur d’emploi handicapé : - Inscrit ou non à Pôle Emploi lorsque la durée de la formation est supérieure à 40 heures
- Inscrit à Pôle emploi lorsque la durée de la formation est inférieure à 40 heures
- L’accès aux formations individuelles rémunérées par l’ AGEFIPH est privilégié pour les demandeurs d’emploi handicapés non indemnisés
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| Montant de l’aide | - Le montant de l’aide est fonction des cofinancements prévus ou obtenus au titre des dispositifs mobilisables dans le droit commun.
- L’aide peut couvrir l’intégralité du coût pédagogique de la formation si aucun financement ne peut être mobilisé au titre des dispositifs de droit commun.
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| Demande de l’aide | - L’aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou Mission locale.
- Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend le destinataire de l’aide.
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| Modalités et contenus | - L’aide est accordée afin de financer les coûts pédagogiques de la formation.
- Selon les formations, la rémunération ou le coût de la protection sociale peut être prise en charge par l’ AGEFIPH.
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| Règles de cumul | L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’ AGEFIPH. |
| Renouvellement | L'aide est renouvelable à chaque nouvelle entrée en formations si les conditions d’éligibilité sont réunies. |
| Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention | - Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
- La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
- Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention. Si l’organisme de formation est destinataire de l’aide, la personne handicapée transmet une attestation autorisant le versement sur ce compte bancaire.
- Si la demande concerne une personne inscrite à Pôle emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi datant de moins de trois mois
- L’attestation de prescription de la formation
- Le devis nominatif établi par l’organisme de formation mentionnant le libellé de la ou des formations, le ou les numéros du Formacode, les dates de début et de fin, le nombre d’heures en centre et en entreprise.
- Une attestation des cofinancements accordés ou prévus pour l’action (Pôle Emploi, Conseil Régional, …).
- Le document valant engagement sur les critères et indicateurs qualité, signé de l'organisme de formation
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| Précisions | - Lorsque la demande porte sur une formation rémunérée par l’ AGEFIPH ou sur la prise en charge de la protection sociale, le dossier doit impérativement être déposé au nom de l’organisme de formation, compte-tenu des démarches administratives qu’il devra déclencher auprès de l’ASP.
- Les actions de formation étant fortement liées au contexte local, il est recommandé de se rapprocher de la Délégation Régionale dont dépend la personne handicapée.
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Aides destinées aux personnes handicapées
Aide au parcours vers l’emploi
| Objectif | - L’aide a pour objectif de soutenir une personne handicapée dans son parcours vers l’emploi.
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| Bénéficiaires | - Toute personne handicapée engagée dans une démarche d’insertion. professionnelle quel que soit son statut (demandeur d’emploi, alternant, salarié, stagiaire de la formation professionnelle, sortant d’un Centre de Rééducation Professionnelle) en situation de précarité.
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| Montant de l’aide | - Le montant de l’aide, apprécié au cas par cas, est fonction des frais réels engagés.
- Le montant maximum de l’aide est de 500 €.
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| Demande de l’aide | - L’aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou Mission locale.
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| Modalités et contenus | - L’aide est destinée à couvrir les frais engagés dans le cadre du parcours vers l’emploi : déplacements, frais vestimentaires, hébergement, restauration, matériel de formation...
- L’intervention de l’AGEFIPH est déterminée à la suite d’un diagnostic qui permet de mettre en exergue les besoins individuels spécifiques à couvrir.
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| Règles de cumul | L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’ AGEFIPH. |
| Renouvellement | L’aide peut être renouvelée à chaque étape de parcours. |
| Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention | - La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
- Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
- Le formulaire de prescription complété sans rature, cacheté et signé par un conseiller Cap emploi, Pôle Emploi ou Mission locale.
- Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : attestation d’inscription à Pôle Emploi, ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire, ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle
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Aide prothèses auditives
| Objectif | - L’aide a pour objectif de compenser le handicap d’une personne déficiente auditive utilisant un appareillage auditif.
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| Bénéficiaires | - Toute personne handicapée.
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| Montant de l’aide | Le montant maximum de l’aide est de : - 700 € pour une prothèse
- 1.400 € pour deux prothèses
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| Demande de l’aide | - La demande d'aide est faite par la personne handicapée.
- Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation Régionale dont dépend la personne.
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| Modalités et contenus | - L’aide est accordé pour l’achat d’audioprothèse (s) et la prise en charge des frais de réglages.
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| Règles de cumul | L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’ AGEFIPH. |
| Renouvellement | - L’aide est renouvelable dans un délai de 4 ans ou lorsque l’appareillage est hors d’usage, reconnu irréparable ou devenu inadapté en cas d’évolution du handicap.
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| Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention | - Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
- La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
- Un exposé du projet établissant le lien entre la compensation du handicap et le projet professionnel
- Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi (ou de l'organisme qui vous suit dans vos démarches), ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire, ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle
- Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
- Le devis ou le bon de commande du matériel établi par le(s) fournisseur(s)
- Les justificatifs des co-financements demandés ou obtenus
- Une attestation sur l’honneur certifiant qu'une demande de PCH (Prestation Compensation du Handicap) a été effectuée auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
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Aide technique compensation handicap
| Objectif | - L’aide a pour objectif de compenser le handicap grâce à des moyens techniques afin de favoriser l’autonomie de la personne handicapée dans son parcours professionnel.
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| Bénéficiaires | - Toute personne handicapée.
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| Montant de l’aide | - Le montant maximum de l’aide est de 5.000 €.
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| Demande de l’aide | - La demande d'aide est faite par la personne handicapée.
- Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH est adressé à la Délégation Régionale dont dépend le bénéficiaire.
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| Modalités et contenus | - L’aide est accordée, pour l’achat d’une « aide technique », en compensation du handicap.
- La définition de l’aide technique est celle retenue par la loi du 11 février 2005 « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. »
- L’aide peut permettre, dans les situations qui le nécessitent, la location d’un matériel ou sa réparation.
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| Règles de cumul | L’aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’ AGEFIPH. |
| Renouvellement | - L’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou lorsque l’aide technique est hors d’usage, reconnue irréparable ou devenue inadaptée en cas d’évolution du handicap.
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| Éléments à joindre au dossier de demande d’intervention | - Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso
- Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH
- La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours.
- Un relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention
- Le(s) devis des dépenses à engager
- Un exposé détaillé du projet
- Les Justificatifs des cofinancements : Prestation de compensation du handicap ou Fonds de Compensation du Handicap ou copie du courrier de la demande ou preuve du dépôt de dossier.
- Un justificatif de situation vis-à-vis de l’emploi : une attestation d’inscription à Pôle Emploi (ou de l'organisme qui suit dans les démarches) ou la copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire, ou la copie du contrat d'insertion et le dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, ou l'attestation de stage en entreprise (étudiants) ou une attestation de suivi de formation professionnelle.
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