Aide TPE jeunes apprentis en 2019

PAIE APPRENTIS
Fiche pratique

L’aide TPE jeunes apprentis continue de produire ses effets au titre des contrats conclus avant le 1er janvier 2019, sous réserve que l’employeur en fasse la demande dans les 6 mois à partir du début d’exécution du contrat.

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​Le régime en vigueur en 2019

Extrait du site www.alternance.emploi.gouv.fr, en date du 18 février 2019 : 

Pour tout contrat d’apprentissage signé avant le 1er janvier 2019 éligible à l’aide TPE jeunes apprentis, l’employeur dispose d’un délai de 6 mois à partir du début d’exécution du contrat pour pouvoir en faire la demande. 

Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, JO du 30 juin 2015 

​Notion fondamentale

Cette aide concerne :

  1. Les entreprises comptant un effectif inférieur à 11 salariés ;
  2. Et pour une embauche d’un salarié mineur recruté depuis le 1er juin 2015. 

​Entreprises concernées

Cette aide concerne :

  • Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un salarié en contrat d'apprentissage, à compter du 1er juin 2015.

​Appréciation du seuil de 11 salariés

  • L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé.

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3 Dossiers PDF
9 PDF à imprimer et remplir
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19 Fiches pratiques

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