Contrat adulte-relais : les personnes et employeurs concernés

Les principes généraux

Principe général

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion.

L’objectif de ce contrat est d'améliorer, dans les QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville) et les autres territoires prioritaires des contrats de ville :

• Les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics ;
• Ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Ce dispositif donne lieu :

• À la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur ;
• À la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention ;
• Et à l'attribution d'une aide financière.

Article L5134-100

Modifié par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26

Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Il donne lieu :

1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;

2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;

3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.

NOTA :

Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.

Personnes concernées

Sont concernées les personnes remplissant les conditions particulières suivantes de façon cumulative :

• Avoir au moins 30 ans ;
• Résider dans un quartier prioritaire ;
• Être sans emploi ;
• Ou bénéficiant (sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat) soit d'un CUI-CAE et résidant dans un QPV ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Article L5134-102

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 298

Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Employeurs concernés

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

• Les collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics ;
• Les établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée) ;
• Les hôpitaux ;
• Les offices publics et organismes HLM ;
• Les associations ;
• Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Article L5134-101

L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec :

1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;

2° Les établissements publics locaux d'enseignement ;

3° Les établissements publics de santé ;

4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ;

5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Activités concernées et interdites

Le contrat adultes-relais est un contrat particulier, compte tenu du fait qu’il est réservé à certaines activités.

Activités concernées

Les activités des adultes-relais consistent notamment à :

• Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ;
• Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches ;
• Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants) ;
• Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale ;
• Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
• Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur ;
• Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte ou fonction relevant :

• Du maintien de l'ordre public ;
• Ou du service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

Ainsi, les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Forme du contrat

Le contrat adultes-relais peut être conclu en CDI ou CDD.

Contrat CDI ou CDD

Les employeurs suivants peuvent conclure le contrat adulte-relais en contrat CDI ou CDD :

Employeur concerné	Nature du contrat adultes-relais
	CDI ou CDD
Office HLM	Oui
Établissement public industriel et commercial
Association
Société chargée de la gestion d'un service public

Contrat CDD

En revanche, les employeurs ne peuvent conclure le contrat adulte-relais en contrat CDI, seule la forme CDD est autorisée :

Employeur concerné	Nature du contrat adultes-relais
	CDI
Collectivité territoriale et ses établissements publics	Non
Établissement scolaire public
Hôpital

Autre présentation

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur
Employeur concerné	Nature du contrat adultes-relais
	CDD	CDI
Collectivité territoriale et ses établissements publics	Oui	Non
Établissement public industriel et commercial	Oui	Oui
Établissement scolaire public	Oui	Non
Hôpital	Oui	Non
Office HLM	Oui	Oui
Association	Oui	Oui
Société chargée de la gestion d'un service public	Oui	Oui

Contrat CDD : durée, renouvellement, période d’essai

Lorsque le contrat est conclu sous la forme d’un CDD :

• Sa durée est limitée à 3 ans, renouvelable 1 fois ;
• Il comporte une période d'essai d'1 mois renouvelable 1 fois.

Article L5134-103

Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois.

Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 5134-101, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux, ne peuvent conclure que des contrats de travail à durée déterminée dans les conditions mentionnées à la présente section.

Le contrat à durée déterminée comporte une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.

Rupture du contrat CDD

2 motifs

Le contrat peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (c’est-à-dire à la date de signature):

1. Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
2. Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.

Extrait publication Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (Vérifié le 04 octobre 2017)

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,

par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.

Indépendamment de cette possibilité le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD : en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI.

Procédure

Lorsque la rupture est à l’initiative de l'employeur, la notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Article L5134-104

Sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.

Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, prévues à l'article L. 1234-1, sont applicables.

Article L5134-105

L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins de deux jours francs après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Indemnité de rupture

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.

Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne peut cependant excéder le montant perçu par le salarié au titre des 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

Son taux est identique à celui de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 (soit l’indemnité de précarité).

Article L5134-106

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.

Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne peut cependant excéder le montant perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son taux est identique à celui de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Dommages et intérêts

Ouvrent droit au versement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi :

• La méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée ;
• La rupture du contrat intervenant suite au non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation.

Article L5134-107

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues par la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation.

Rupture du contrat CDI

Conditions de droit commun

Dans ce cas, la rupture du contrat obéit aux règles générales en matière de rupture de contrat CDI.

Extrait publication Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (Vérifié le 04 octobre 2017)

La rupture du contrat obéit aux règles générales.

Durée du travail

Que le contrat soit conclu en CDD ou CDI, la durée du travail peut être :

• À temps plein ;
• Ou à temps partiel (avec une durée minimale équivalent à un « mi-temps ».

Aide financière

Valeur depuis le 8 octobre 2015

Décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais, JO du 7 octobre 2015

Un décret publié au JO du 7 octobre 2015,  modifie le montant de l'aide financière annuelle de l'État versée aux employeurs concernés par le contrat adultes-relais.

L’aide est ainsi portée de 17.538,40 € (soit 1.461,53 € par mois) à 18.823,09 € (soit 1.568,59 € par mois).

Extrait du décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015

Publics concernés : préfets, directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Objet : fixation du montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie le montant de l'aide financière annuelle de l'Etat versée aux employeurs d'adultes-relais (…)

Article 1
A l'article 1er du décret du 15 janvier 2013 susvisé, le montant : « 17 538,40 euros » est remplacé par : « 18 823,09 euros ».

Rappel: le contrat adultes-relais est conventionné par les pouvoirs publics et à ce titre.

Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés, et ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

Article L5134-108

Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.

Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.