Les salariés en contrat CAE doivent bénéficier de la convention collective Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrat de travail intermittent requalifié en contrat à temps complet pour absence d’accord collectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Modification du contrat de travail en cas de diminution des responsabilités Jurisprudence 29 sept. 2017