Clause non concurrence et versement d’une contrepartie pendant le contrat de travail Jurisprudence 14 déc. 2020
Clause de non-concurrence nulle donne droit à dommages et intérêts même si le salarié ne la respecte pas Jurisprudence 29 sept. 2017
Les salariés en contrat CAE doivent bénéficier de la convention collective Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrat de travail intermittent requalifié en contrat à temps complet pour absence d’accord collectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Modification du contrat de travail en cas de diminution des responsabilités Jurisprudence 29 sept. 2017