« Libre de tout engagement » ne signifie pas renoncement à la clause de non-concurrence Jurisprudence 29 sept. 2017
Requalification du contrat d’intérim impossible en cas de refus de signature du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Clause non concurrence et versement d’une contrepartie pendant le contrat de travail Jurisprudence 14 déc. 2020