Lettre de dénonciation de la clause de non-concurrence perdue par la Poste : l’employeur n’est pas responsable ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrat intérim : en cas de recours non autorisé, l’entreprise utilisatrice est la seule responsable ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Un employeur peut lever la clause de non-concurrence en notifiant le licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Une clause de mobilité dont la zone géographique n’est pas précisée est nulle Jurisprudence 29 sept. 2017
Clause de mobilité : prévenir la salariée 24 heures est un peu… précipité ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Clause de non-concurrence non respectée : l’employeur peut obtenir réparation Jurisprudence 29 sept. 2017