Les salariés en contrat CAE doivent bénéficier de la convention collective Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de requalification du CDD pour absence de mention relative à la rémunération Jurisprudence 29 sept. 2017
Clause de non-concurrence nulle donne droit à dommages et intérêts même si le salarié ne la respecte pas Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrat de travail intermittent requalifié en contrat à temps complet pour absence d’accord collectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat à temps partiel sans répartition des horaires n’est pas obligatoirement requalifié à temps plein Jurisprudence 29 sept. 2017