Convention de forfait : quelles sont les dispositions dérogatoires liées à la crise sanitaire, en vigueur en 2021 ?

Paie Temps de repos
Fiche pratique

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, a instauré des dispositions dérogatoires, prolongées par l’ordonnance du 16 décembre 2020. La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31/05/2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021.

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Ordonnance du 25 mars 2020

L’article 3 de l’ordonnance instaure les dispositions dérogatoires suivantes, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article L. 3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié dans l’entreprise, l’établissement ou la branche :

Thèmes

Contenu

Prise jours de repos

Autoriser l’employeur, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, de décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait.

Modification jours de repos

Autoriser l’employeur, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, de modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.

Nombre de jours repos

Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10. 

Application

1.   Ces dispositions dérogatoires s’appliquent à compter du 26 mars 2020 ;

2.   La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée, en application de ces dispositions, ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, JO du 26 mars 2020

Ordonnance du 16 décembre 2020

L’ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge le dispositif jusqu’au 30 juin 2021 

 

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

Thèmes

Contenu

Prise jours de repos

Autoriser l’employeur, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, de décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait.

Modification jours de repos

Autoriser l’employeur, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, de modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.

Nombre de jours repos

Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10. 

Application

1.   Ces dispositions dérogatoires s’appliquent à compter du 26 mars 2020 ;

2.   La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée, en application de ces dispositions, ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020). 

Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Thèmes

Contenu

Prise ou modification jours de repos

Possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier, même en l’absence d’accord collectif, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc :

  1. La prise à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;
  2. La modification unilatérale des de jours de repos prévus par une convention de forfait ;
  3. La possibilité d’imposer que les droits affectés à un CET (Compte Épargne Temps) soient utilisés sous forme de jours de repos et en fixer les dates.

Nombre de jours repos

Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10. 

Application

1.    Ces dispositions dérogatoires s’appliquent à compter du 26 mars 2020 ;

2.    La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée, en application de ces dispositions, ne peut s’étendre au-delà du 30 septembre 2021.

Références

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JO du 1er juin 2021