Activité partielle : exemples chiffrés et commentés depuis le 1er mars 2020

PAIE ACTIVITÉ PARTIELLE
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous propose plusieurs exemples chiffrés en rapport avec l’activité partielle, selon les dispositions en vigueur depuis le 1/03/2020 et l’ordonnance publiée au JO du 28/03/2020.

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Exemple 1

Présentation du contexte

  • Le salarié est en activité partielle durant 40h dans le mois ;
  • Son taux horaire absence et base CP sont supposés identiques, soit 12 € ;
  • L’indemnité versée au salarié est chiffrée à 8,40€ (70%* 12€)
  • L’employeur bénéficie d’une allocation au même taux horaire ;
  • Donc aucune surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle

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Exemple 2

Présentation du contexte

  • Le salarié est en activité partielle durant 40h dans le mois ;
  • Son taux horaire absence et base CP sont supposés identiques, soit 11 € ;
  • L’indemnité horaire du salarié est chiffrée à 7,70€ (70%* 11€)
  • Le décret indique que l’employeur bénéficie d’une allocation chiffrée à 70% du taux horaire retenu pour calcul des CP, sans pouvoir été inférieure à 8,03 € ;
  • Par effet rebond, l’indemnité horaire est remontée à 8,03€ également.

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Exemple 3

Présentation du contexte

  • Le salarié est en activité partielle durant 40h dans le mois et en formation également ;
  • Selon le document « Questions/Réponses » du Ministère du travail, mis à jour le 25 mars 2020, l’indemnité horaire reste toujours fixée à 70% du salaire brut, disposition confirmées par ordonnance n°2020-346 et documents Q/R mis à jour le 25/03/2020.

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

 

Extrait ordonnance :

 

Article 5  

Le deuxième alinéa de l’article L. 5122-2 du code du travail n’est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance. 

 

Extrait du document « Questions/Réponses » du Ministère du travail, mis à jour le 25 mars 2020 :

 

 « Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié » 

 

  • Son taux horaire absence et base CP sont de 10,15 € ;
  • L’indemnité horaire du salarié est chiffrée à 7,70€
  • Le décret indique que l’employeur bénéficie d’une allocation chiffrée à 70% du taux horaire retenu pour calcul des CP, sans pouvoir été inférieure à 8,03 € ;
  • Nous portons donc l’indemnité horaire du salarié à 8,03 €.

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Exemple 4

Présentation du contexte

  • Le salarié est en activité partielle durant 40h dans le mois et en formation également ;
  • Selon le document « Questions/Réponses » du Ministère du travail, mis à jour le 25 mars 2020, l’indemnité horaire reste toujours fixée à 70% du salaire brut, disposition confirmées par ordonnance n°2020-346 ;

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle 

Extrait ordonnance :

 

Article 5  

Le deuxième alinéa de l’article L. 5122-2 du code du travail n’est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance. 

  • Son taux horaire absence et base CP sont de 12,00 € ;
  • L’indemnité horaire du salarié est chiffrée à 8,40€ ;
  • Le décret indique que l’employeur bénéficie d’une allocation chiffrée à 70% du taux horaire retenu pour calcul des CP, sans pouvoir été inférieure à 8,03 € ;
  • Ici l’allocation perçue par l’employeur est alors égale à 8,40€ (70%*12€).

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Exemple 5

Présentation du contexte

  • Le salarié est sous contrat d’apprentissage (moins de 18 ans et en 1ère année) et en activité partielle durant 40h dans le mois ;
  • Son taux horaire absence et base CP sont de 2,74 € (27% du Smic) ;
  • L’indemnité horaire du salarié est chiffrée à 2,74€ 

 

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

 

Extrait ordonnance :

 

Article 4  

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.  

 

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Article 4

 

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. 

  • Nous « oublions » alors la valeur minimale de l’allocation versée à l’employeur (8,03 €), mais plafonnons celle-ci à l’indemnité horaire de l’apprenti.

Exemple 6

Présentation du contexte

  • Un salarié mineur (17 ans) sous contrat à temps partiel, est en activité partielle durant 40h dans le mois ;
  • Son taux horaire absence et base CP sont de 9,14 € (Smic horaire après abattement de 10% applicable aux salariés mineurs n’ayant pas encore 6 mois de pratique professionnelle) ;
  • L’indemnité horaire du salarié est chiffrée à 9,14€ ;
  • Valeur identique à l’allocation versée à l’employeur. 

 

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

 

Extrait ordonnance :

 

Article 3  

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés mentionnés à l’article L. 3123-1 du code du travail ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du second alinéa. 

Lorsque le taux horaire de rémunération d’un salarié mentionné à l’article L. 3123-1 du code du travail est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération. 

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Exemple 7

Présentation du contexte

  • Un salarié, sous contrat à temps partiel, est en activité partielle durant 40h dans le mois ;
  • Son taux horaire absence et base CP sont de 10,15 € ;
  • L’indemnité horaire du salarié est chiffrée à 8,03 € ;
  • Valeur identique à l’allocation versée à l’employeur. 

 

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

 

Extrait ordonnance :

 

Article 3  

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés mentionnés à l’article L. 3123-1 du code du travail ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du second alinéa. 

Lorsque le taux horaire de rémunération d’un salarié mentionné à l’article L. 3123-1 du code du travail est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération. 

Nota : l’ordonnance ne précise pas si le Smic horaire doit être retenu pour sa valeur « brute » ou « nette », des précisions à ce sujet sont attendues.

Dans l’attente, notre outil sera paramétré avec une valeur « nette » du Smic horaire, mais fera l’objet d’une éventuelle modification lorsque les informations à ce sujet nous seront communiquées.

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