Régime en vigueur au 1er janvier 2023
Thématiques | Régime en vigueur au 1er janvier 2023 |
Placement en activité partielle des salariés protégés | Rappel du régime dérogatoire : Jusqu’au 31 décembre 2022, l’employeur était en droit de placer les salariés protégés, sans avoir à obtenir au préalable leur accord, sous réserve que ce placement tous les salariés de l’entreprise ou de l’établissement, ou du service ou atelier auquel est affecté le salarié protégé. Régime à compter du 1er janvier 2023 : Désormais l’employeur qui souhaite un salarié protégé en activité partielle devra auparavant obtenir son accord. La jurisprudence a en effet imposé cette pratique à l’occasion de plusieurs arrêts, précisant au passage que le « placement imposé » en activité partielle d’un salarié protégé ouvre alors droit au paiement de la totalité du salaire que le salarié perd à l’occasion de son placement en activité partielle.
|
Activité partielle et formation | Rappel du régime dérogatoire : Jusqu’au 31 décembre 2022, de façon dérogatoire aux dispositions de l’article L 5122-2 du code du travail, dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à : · Un pourcentage de la rémunération brute, y compris si des d’actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures non travaillées Régime à compter du 1er janvier 2023 : Depuis le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article L 5122-2 s’appliquent à nouveau. Ainsi, dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à :
|
Indemnités complémentaires | Rappel du régime dérogatoire : Jusqu’au 31 décembre 2022, le régime dérogatoire suivant s’est appliqué : 1. Lorsque le cumul des indemnités complémentaires versées par les employeurs dans le cadre de l’activité partielle (et de l’APLD) avec les indemnités horaires légales ; 2. Excède le seuil de 3,15 Smic horaire ; 3. La fraction excédentaire est alors soumise aux cotisations et contributions sociales selon le régime de droit commun applicable aux sommes ayant qualité de revenus. Régime à compter du 1er janvier 2023 : Le BOSS par publication du 28 novembre 2022, confirme que : 1. À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité ; 2. Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro. |
APLD et accords collectifs | Rappel du régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 : Les accords collectifs et les documents élaborés par l’employeur devaient être transmis à l’administration, au plus tard le 31 décembre 2022 Cette transmission peut concerner : 1. Soit une extension (accord de branche) ; 2. Soit une validation (accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe) ; 3. Soit une homologation (document unilatéral de l’employeur) Régime à compter du 1er janvier 2023 :
En d’autres termes, depuis le 1er janvier 2023 :
|
Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Indemnisation de l'activité partielle". Il vous reste 34% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Indemnisation de l'activité partielle
Présentation
Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année.
Composition de ce pack
- 36 Fiches pratiques
- 2 Outils de calcul
- 231 Textes officiels
- 1 Document PDF
- 2 Formulaires CERFA
- 3 Questions fréquentes PDF