Le congé de solidarité familiale

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Fiche pratique

Un de vos salariés souhaite prendre un congé de solidarité familiale. Etes-vous tenu d’accepter et devez-vous maintenir sa rémunération durant le congé ?

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​Qui peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale ?

Peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance (personne qui est consultée au cas où l’intéressé est hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin).

Le congé de solidarité familiale peut prendre la forme :

  • D’un arrêt total d’activité ;
  • D’un passage à temps partiel (réduction du temps de travail).

​L’employeur peut-il refuser la demande de congé de solidarité familiale ?

Le salarié doit adresser sa demande de congé à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à la demande, au moins 15 jours avant la date souhaitée pour le départ en congé.

Un accord d’entreprise, la convention collective ou un accord de branche peut prévoir délai de prévenance différent.

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