Une visite médicale d’embauche organisée avec du retard ne justifie pas une prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employé de maison inapte pour raison professionnelle bénéficie de l’indemnité de licenciement spéciale Jurisprudence 29 sept. 2017
L’assistante de direction adresse un mail à partir de la messagerie professionnelle du PDG : elle est licenciée pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié n’est pas tenu de révéler à son employeur son statut de travailleur handicapé Jurisprudence 29 sept. 2017
La mise en œuvre de la modulation requiert l’accord du salarié, quand elle est effective avant le 24 mars 2012 Jurisprudence 29 sept. 2017
La rupture pendant la période d’essai n’exempte pas l’employeur de payer l’indemnité de non-concurrence Jurisprudence 29 sept. 2017