Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la durée maximale d’un CDD saisonnier conduit à sa requalification en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Pour mettre un salarié à la retraite, l’employeur doit prouver que le droit à la retraite à taux plein est ouvert Jurisprudence 29 sept. 2017
8 jours de retard pour remettre l’attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-intérêts au salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Choisies ou imposées, les heures complémentaires sont limitées et payées avec majoration Jurisprudence 29 sept. 2017
Ne pas dater les faits reprochés ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse Jurisprudence 29 sept. 2017
Lors de l’entretien préalable, personne ne se présente : ni le salarié, ni l’employeur Jurisprudence 29 sept. 2017
La rupture d’un contrat d’apprentissage par accord des parties nécessite l’accord exprès de l’apprenti Jurisprudence 29 sept. 2017